Modification de la délibération n° 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 98]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels militaires et civils de l?Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d?hospitalisation ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 modifiée portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris ;

Vu la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;

Vu la délibération n° 2007 PP 81-2°des 1er et 2 octobre 2007 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 septembre 2007, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération n° 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?article 2-1 de la délibération n° 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

?Un complément forfaitaire mensuel de la prime de sujétion de travail sur la voie publique est versé aux agents de surveillance de Paris selon les modalités suivantes :

-140 euros aux titulaires d?emplois fonctionnels et aux agents de surveillance de Paris exerçant en cycle atypique ;

- 80 euros aux agents de surveillance de Paris exerçant en cycle hebdomadaire.

Ce complément forfaitaire est supprimé lors d?une absence supérieure à quinze jours consécutifs dans le mois.

Les taux de ce complément seront revalorisés par arrêté du Préfet de police.?

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er juillet 2007.

Art. 3.- La dépense sera imputée sur l?article 921-1211 ?contrôle du stationnement? de la section de fonctionnement du budget spécial de 2007 et des exercices ultérieurs.