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Septembre 2001
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession à la commune de Montfort-l'Amaury d'une parcelle de terrain cadastrée section A n° 299 située à Monfort-l'Amaury (Yvelines). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2001 [2001 DAUC 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Montfort-l'Amaury (Yvelines) au lieudit "le Village Est" d'une parcelle de terrain cadastrée section A n° 299, d'une superficie de 1 482 mètres carrés ;
Considérant que cette parcelle est inutilisée par l'Agence locale de l'Aide sociale à l'Enfance, affectataire ;
Considérant la délibération 1995 GM. 153, en date du 20 mars 1995, et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à céder par voie d'adjudication publique la parcelle A n° 299 pour une mise à prix de 800.000 F ;
Considérant que l'adjudication publique n'a pas été réalisée ;
Considérant les avis des Services fiscaux des Yvelines, en date du 7 avril 1999 et 17 juillet 2001 ;
Considérant la délibération du Conseil municipal de Monfort-l'Amaury du 28 septembre 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, le 15 décembre 1999, a donné un avis favorable à la cession de gré à gré de la parcelle A n° 299 à la commune de Monfort-l'Amaury pour un montant de 665.000 F ;
Considérant que le Département de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine ce reliquat de terrain ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 septembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'autoriser le déclassement de la parcelle de terrain A n° 299 suite à sa désaffectation, et lui demande l'autorisation de procéder à sa cession de gré à gré à la Commune de Montfort-l'Amaury ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1995 GM.153 du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, adoptée lors de sa séance du 20 mars 1995, est abrogée.
Art. 2.- Il est constaté la désaffectation de la parcelle section A n° 299, propriété du Département de Paris, située sur le territoire de la commune de Monfort-l'Amaury (Yvelines).
M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à son déclassement.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à céder de gré à gré cette parcelle de terrain, en son état, d'une superficie de 1482 mètres carrés, à la commune de Monfort-l'Amaury (Yvelines).
Art. 4.- Le prix de cession est fixé à 665.000 F.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la transaction seront supportés par l'acquéreur.
Le règlement s'effectuera dans les conditions habituelles entre collectivités publiques.
Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles la propriété cédée est assujettie seront à la charge de son acquéreur.
Art. 5.- L'acte de vente portera, le cas échéant, la mention d'une servitude au titre du passage, dans son sous-sol, d'un collecteur des eaux usées de l'Agence d'aide sociale du Département de Paris, propriété mitoyenne.
Art. 6.- La recette de 665.000 F correspondant au prix de vente sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922.02, article 2101, opération à inscrire en recette au budget d'investissement du Département de Paris.