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Septembre 2001
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation des modalités d'attribution d'un marché de fourniture et de livraison de changes complets et de couches culottes pour les enfants consultants des Centres de protection infantile et pour les enfants accueillis dans les établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance situés à Paris et en Ile-de-France. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2001 [2001 ASES 128]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code des marchés publics issu du décret n° 2001 - 210 du 7 mars 2001 ;
Vu le Traité sur l'union européenne ;
Vu le Règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le Règlement CE n° 974/98 du Conseil de l'Union européenne du 3 mai 1998 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction l'euro ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 seprembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché de fourniture et de livraison de changes complets et de couches culottes pour les enfants consultants des Centres de protection infantile et pour les enfants accueillis dans les établissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance situés à Paris et en Ile-de-France, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières ainsi que l'acte d'engagement et son annexe, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande pour la fourniture et la livraison de changes complets et de couches culottes aux Centres de protection infantile et aux Etablissements départementaux de l'Aide sociale à l'enfance situés à Paris et en l'Ile-de-France.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général ou, par délégation, Mme la Directrice générale de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à conclure le marché correspondant avec l'attributaire qui sera retenu par la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée :
- au budget des Etablissements Départementaux, qui relève de l'instruction comptable M22, section fonctionnement, chapitre 60, article 606, compte 606 261 et qui constitue un budget annexe au budget principal du Département de Paris,
- au chapitre 953, sous chapitre 953-51 (PMI) article 600 du budget de fonctionnement du Département de Paris.