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Septembre 2001
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'introduire une requête devant le Tribunal administratif de Paris demandant l'expulsion de Mme Denise LAMEUL, occupante sans droit ni titre d'un logement de fonction à l'annexe du lycée-collège Turgot. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2001 [2001 AJ 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation d'introduire une requête devant le Tribunal administratif de Paris, afin de demander l'expulsion de Mme Denise LAMEUL, occupante sans droit ni titre d'un logement de fonction à l'annexe du lycée-collège Turgot ;
Sur le rapport présente par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à introduire au nom du Département de Paris, une requête devant le Tribunal administratif de Paris, afin de demander l'expulsion de Mme LAMEUL, occupante sans droit ni titre d'un logement de fonction à l'annexe du lycée-collège Turgot.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter, au nom du Département de Paris, appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi que viendrait à former la défenderesse.