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Déliberation

G - Attribution de divers avantages destinés aux assistantes maternelles employées à titre permanent par le Département de Paris pour les enfants confiés au service de l'Aide sociale à l'enfance. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2001 [2001 ASES 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 suivants ;
Vu le Code de l'Action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants et assistantes maternelles et aux Commissions consultatives paritaires départementales ;
Vu le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistantes maternelles ;
Vu le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu la délibération, en date du 24 mars 1986, attribuant divers avantages aux Assistantes maternelles et familles d'accueil recevant des mineurs et jeunes majeurs relevant de l'Aide sociale à l'enfance de Paris ;
Vu la délibération, en date du 22 janvier 1990, modifiant le régime de protection sociale des Assistantes maternelles de l'Aide sociale à l'enfance et portant revalorisation de l'indemnité d'entretien versée à certaines d'entre elles ;
Vu la délibération, en date du 28 mars 1994, permettant la mise en place de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative à la rémunération et à la formation des Assistantes maternelles et fixant les dispositions spécifiques applicables aux Assistantes maternelles de l'Aide sociale à l'enfance ;
Vu la délibération, en date du 15 avril 1996, fixant les taux des indemnités et allocations attribuées aux jeunes pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal n° 1994 D. 1907, en date des 12 et 13 décembre 1994, portant modification du régime de rémunération et de protection sociale des assistantes maternelles des crèches familiales de la Ville de Paris ;
Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général n° 2000 ASES 83 G, en date du 10 juillet 2000, créant une allocation d'installation destinée aux assistantes maternelles nouvellement agréées par le Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 septembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'attribution de divers avantages destinés aux assistantes maternelles employées à titre permanent par le Département de Paris pour les enfants confiés au service de l'Aide sociale à l'enfance ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2002 les Assistantes maternelles de la Sous-Direction des Actions familiales et éducatives bénéficieront des avantages suivants, déjà octroyés aux personnels du Département de Paris :
- la prime de naissance ;
- l'allocation de rentrée scolaire et son complément (enseignement technique) ;
- l'allocation aux agents, parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans ;
- l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans ;
- l'allocation spéciale d'aide aux "vacances des enfants porteurs de handicap" ;
- l'aide familiale ;
- la bourse de vacances ;
- l'allocation pour les pupilles de la Ville de Paris ;
- les prêts sociaux sans intérêts du Crédit Municipal de Paris pour les agents en activité et les agents partant à la retraite ;
- la médaille d'honneur régionale et départementale ;
- la carte professionnelle ;
- l'accès au Service Social du personnel.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 954, sous-chapitre 954-10, article 643-5 du budget de fonctionnement du Département de Paris pour l'exercice 2002 et les exercices suivants.