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Septembre 2001
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 3 à la convention, en date du 24 décembre 1999, signée avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris relative au Fonds de solidarité pour le logement. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2001 [2001 ASES 137]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 septembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n° 3 à la convention, en date du 24 décembre 1999, signée avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris relative au Fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le 3e plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris en date du 15 mars 1999 ;
Vu la convention de financement du fonds de solidarité pour le logement conclue le 24 décembre 1999 entre l'Etat, le Département de Paris, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'Allocations Familiales de Paris ;
Vu la lettre de Mme la Préfète, secrétaire générale de la Préfecture de Paris, en date du 13 avril 2001, notifiant la fixation à 29.053.000 F de la participation de l'Etat au FSL au titre de l'exercice 2001 ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire avec l'Etat, l'ASSEDIC de Paris et la Caisse d'Allocations Familiales de Paris un avenant n° 3, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention en date du 24 décembre 1999 relative aux modalités de financement du Fonds de solidarité pour le logement à Paris. Cet avenant fixe la participation du Département de Paris au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'exercice 2001 à 29.053.000 F.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 957, sous-chapitre 957-30, article 642 du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2001.