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Déliberation

G - Modification du statut particulier applicable au corps des médecins du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2001 [2001 DRH 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM 100-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des médecins du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 18 septembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 août 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des médecins du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tableau figurant à l'article 5 de la délibération GM. 100-1°, en date du 13 février 1995, susvisée, est modifié comme suit et complété par l'alinéa ci-après :

Activité Spécialité exigée
Protection maternelle et infantile - Titres figurant au II de l'article 9 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile
Aide sociale à l'enfance - Pédiatrie (1)
- Psychiatrie (1)
- Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (1)
Lutte contre le cancer - Oncologie (option médicale)
Lutte contre les maladies vénériennes - Dermatologie et vénérologie
Phtisiologie - Radiodiagnostic et imagerie médicale (1)
- Pneumologie (1)
Lutte contre les maladies cardio-vasculaires - Pathologie cardio-vasculaire (1)
- Santé publique (1)
Épidémiologie - Santé publique
Analyses médicales - Biologie médicale
Aides aux personnes âgées - Gérontologie ou gériatrie
Soins dentaires - Stomatologie



(1) au choix
Pour l'activité de protection maternelle et infantile, parallèlement au concours réservé aux titulaires d'un titre figurant au II de l'article 9 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile, un concours complémentaire peut être organisé pour pourvoir les postes qui ne seraient pas pourvus par le premier concours, ce concours complémentaire étant ouvert aux médecins généralistes possédant une expérience particulière en la matière, dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article 9 du décret du 6 août 1992 précité.