Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Melle Christina MATEUS tendant à l'annulation d'une décision du 7 août 2000 refusant de reconnaître un caractère professionnel à l'accident dont elle déclare avoir été victime le 17 juillet 2000. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2001 [2001 DRH 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 27 août 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'instance engagée par Melle Christina MATEUS tendant à l'annulation d'une décision du 7 août 2000 refusant de reconnaître un caractère professionnel à l'accident dont elle déclare avoir été victime le 17 juillet 2000 ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Melle Christina MATEUS tendant à l'annulation d'une décision du 7 août 2000 refusant de reconnaître un caractère professionnel à l'accident dont elle déclare avoir été victime le 17 juillet 2000.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.