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Avril 1996
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Déliberation

Avis du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sur le projet de Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie. M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1996 [1996 GM. 163]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 29 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de formuler un avis sur le projet de Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, approuve les orientations générales du projet de Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie. Il demande néanmoins :
- que le texte final distingue le plus clairement possible entre les orientations et les recommandations d'une part et les prescriptions destinées à avoir valeur obligatoire d'autre part,
- que les objectifs quantifiés et les valeurs limites soient fixés et les zones soient délimitées, non pas en vertu de valeurs arbitraires théoriques, mais en fonction des justifications qui peuvent être apportées du point de vue de la santé humaine ou de la protection du milieu naturel.
Art. 2.- Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, conditionne son approbation à :
- l'envoi, avant adoption du SDAGE par le Comité de bassin, du document économique complémentaire demandé par le Ministre de l'Environnement le 15 septembre 1994 aux Préfets coordonnateurs de bassin, afin que le Conseil puisse examiner les conséquences financières de la mise en oeuvre des dispositions du SDAGE et connaître leur hiérarchie et leur ordre de priorité,
- la prise en compte de ses observations particulières, dont le texte est joint à la présente délibération.