Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Approbation des modalités d'attribution de divers marchés en vue de la réalisation des travaux de restructuration du service de restauration au collège François-Couperin, 2, rue du Grenier-sur-l'Eau (4e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1996 [1996 GM. 139]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 29 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution de divers marchés en vue de la réalisation des travaux de restructuration du service de restauration au collège François-Couperin, 2, rue du Grenier-sur-l'Eau (4e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché de travaux sur appel d'offres ouvert conformément aux articles 273 et 295 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-I-2 du même code pour la réalisation des travaux, d'un marché négocié de contrôle technique et d'un marché négocié de coordination en matière de sécurité et de santé, en vue de la restructuration du service de restauration au collège François-Couperin, 2, rue du Grenier-sur-l'Eau (4e).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de la Commission d'appel d'offres ou la procédure du marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux pour la réalisation de l'opération susvisée, ainsi que les marchés négociés de contrôle technique et de coordination santé-sécurité correspondants.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 1996 pour les tranches fermes des marchés ci-dessus, et d'un exercice ultérieur pour les tranches conditionnelles de ces mêmes marchés sous réserve des décisions de financement.