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Juin 1999
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Conseil Municipal
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110 - IV - Questions des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés" QOC 99-283 Question de M. François LEBEL à M. le Préfet de police concernant l'utilisation à des fins commerciales de la voie publique par des loueurs de voiture dans les quartiers centraux de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la question :
"M. François LEBEL demande à M. le Préfet de police s'il considère comme normal et équitable que les commerçants industriels et chefs d'entreprise, en général, disposent de locaux adaptés à l'exercice de leur métier à l'exception des commerces de location de voitures, qui utilisent la voie publique pour stocker dans les quartiers les plus centraux et les plus encombrés de Paris, des dizaines de véhicules dans la proximité immédiate de leur point de vente.
Il lui demande également de lui indiquer quel est le nombre de procès-verbaux établis au cours de l'année 1998 et quel est le pourcentage de perception effective des amendes pour ce type de contrevenants."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le remisage sur la voie publique des véhicules d'entreprises de location en attente d'une affectation au client constitue, pour les autres usagers, une privation temporaire ou partielle de leur faculté à utiliser normalement le domaine public conformément à sa destination.
Aussi m'est-il apparu souhaitable d'interdire et de déclarer abusif le stationnement de ces véhicules par un arrêté préfectoral du 10 juillet 1995, afin d'imposer à ces exploitants l'obligation de disposer dans leurs établissements ou à proximité immédiate de ceux-ci d'une surface suffisante pour recevoir la totalité de leurs véhicules.
S'agissant du nombre de procès-verbaux établis à l'encontre des responsables de ces entreprises, je puis vous préciser qu'ils ne font pas l'objet d'une codification particulière permettant de les distinguer des autres types de stationnements interdits par les règlements de police, qui ont fait l'objet d'un total de 718.562 procès-verbaux de contravention en 1998.
A l'occasion de votre intervention, je n'ai pas manqué de renouveler les instructions afin que les services de police locaux exercent des surveillances soutenues aux abords des établissements de location de véhicules situés dans la capitale et qu'ils sanctionnent avec rigueur les infractions aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1995 précité."