Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de vendre un local commercial situé 11, rue des Jeûneurs (2e), issu du legs universel consenti au Département de Paris par Mme Berthe TOUSSAINT. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1996 [1996 GM. 164]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération GM. 391, en date du 13 décembre 1994, autorisant l'acceptation du legs universel consenti par Mme Berthe TOUSSAINT aux termes de son testament olographe des 10 janvier 1962 et 10 janvier 1964, et la vente de l'ensemble des biens meubles ou immeubles dépendant de cette succession ;
Vu la délibération GM. 460, en date du 18 décembre 1995, autorisant la vente de divers biens immobiliers issus du legs TOUSSAINT ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date des 9 et 29 février 1996, préconisant un abattement de 25 % sur la valeur vénale ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er avril 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de vendre un local commercial situé 11, rue des Jeûneurs (2e), issu du legs universel consenti au Département de Paris par Mme Berthe TOUSSAINT ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à la vente amiable du local commercial situé 11, rue des Jeûneurs (2e), au 2e étage au dessus de l'entresol, comportant une entrée, 3 pièces sur rue, une cuisine, une petite pièce sur cour, débarras, W.C., le tout constituant le lot n° 6 du règlement de copropriété, et une cave, portant le n° 5 et constituant le lot n° 14, au prix fixé par le service des Domaines, soit 680.000 F en valeur libre.
A défaut, le bien sera vendu par voie d'adjudication publique devant la Chambre des Notaires de Paris sur la base de l'estimation domaniale susdite, le cas échéant actualisée et minorée, selon les indications fournies par le service des Domaines, d'un abattement de 25 % pour attirer les enchérisseurs éventuels soit 510.000 F (valeur libre).
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession sera constatée au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du Département de Paris.