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Avril 1996
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de 2 pavillons situés 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas, à Neauphle-le-Château (Yvelines). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1996 [1996 GM. 167]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que le Département de Paris est propriétaire de 2 pavillons situés 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas à Neauphle-le-Château (Yvelines) ;
Considérant que M. le Maire de Neauphle-le-Château (Yvelines) a fait savoir par lettres, en date des 13 octobre 1995 et 5 février 1996, que sa commune souhaitait se porter acquéreur des propriétés départementales afin d'y aménager des logements d'urgence ;
Considérant que le maintien de ces biens, libres de toute occupation, dans le patrimoine départemental ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Yvelines du 9 janvier 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er avril 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de donner une suite positive à la demande de la commune de Neauphle-le-Château (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à céder, de gré à gré, à la commune de Neauphle-le-Château (Yvelines) les propriétés cadastrées section A nos 339 et 340, situées 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas à Neauphle-le-Château (Yvelines).
Art. 2.- Cette cession aura lieu au prix de 800.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession visée à l'article premier sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, paragraphe 24, du budget d'investissement du Département de Paris.
Liste des membres
MM. Jean-Jacques ANDRIEUX, Eric ARNAUD, Lionel ASSOUAD, Paul AURELLI, Mme Martine AURILLAC, M. Jean-Yves AUTEXIER, Melle Marie-Chantal BACH, Mme Marinette BACHE, MM. Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, Lucien BELLITY, Hervé BENESSIANO, Mmes Dominique BERTINOTTI, Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-François BLET, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Mme Michèle BLUMENTHAL, M. Xavier-Marie BORDET, Mme Annick BOUCHARA, M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Danièle BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, MM. Bertrand BRET, Michel BULTÉ, Jean-Pierre BURRIEZ, Christian CABROL, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, MM. Marc-Henri CASSAGNE, Pierre CASTAGNOU, Mme Nicole CATALA, MM. Michel CHARZAT, CHÉRIOUX, Mme Anne-Marie COUDERC, MM. François DAGNAUD, DANGLES, Mme Yvette DAVANT, MM. Bertrand DELANOË, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, José-Manuel DIAZ, Jacques DOMINATI, Philippe DOMINATI, Mme Laurence DOUVIN, MM. Tony DREYFUS, Alain DUMAIT, Mme Martine DURLACH, MM Jacques FÉRON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM Claude FLEUTIAUX, Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, Jean de GAULLE, Pierre GÉNY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, MM. Claude GRISCELLI, Gérald GUELTON, Mmes Marie-Thérèse HERMANGE, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM Alain HUBERT, Jean-Philippe HUBIN, Victor IZRAEL, Mmes Marie-Thérèse JUNOT, Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, Richard KUBICZ, Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, M. Alain LE GARREC, Mme Maryse LE MOËL, MM. Gérard LEBAN, François LEBEL, Jean-Pierre LECOQ, Jean-François LEGARET, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, Hélène MACÉ de LÉPINAY, MM Roger MADEC, Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI, M. Daniel MARCOVITCH, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean MÉO, Daniel MÉRAUD, Jean-Michel MICHAUX, Mme Gisèle MOREAU, MM. Alain MORELL, Jean-Loup MORLÉ, Yves OGÉ, Michel OTTAWAY, Jean-Pierre PAYRAU, Jean-François PERNIN, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM.Bernard PLASAIT, Vincent REINA, Pierre RÉMOND, Gérard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Michel ROUSSIN, Georges SARRE, Pierre SCHAPIRA, Melle Sylvie SCHERER, Mme Laure SCHNEITER, Melle Cécile SILHOUETTE, Mmes Gisèle STIEVENARD, Benoîte TAFFIN, M. Jean TIBERI, Mmes Claude-Annick TISSOT, Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Michel VION, Pascal VIVIEN, Jean WLOS.
Excusés : M. Pierre AIDENBAUM, Edouard BALLADUR, Camille CABANA, Michel CALDAGUÈS, Jean-Christophe CAMBADELIS, Christophe CARESCHE, Roger CHINAUD, Jean-Louis DEBRÉ, Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, M. Alain DEVAQUET, Mme Françoise DURAND, MM. Claude ESTIER, René GALY-DEJEAN, Gilbert GANTIER, Jean-Antoine GIANSILY, Mme Danièle GIAZZI, MM. Jean-Louis GIRAL, Gabriel KASPEREIT, Jean-Marie LE GUEN, Michel LE RAY, Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Claude-Gérard MARCUS, Georges MESMIN, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Bernard PONS, Lucien REBUFFEL, Jean-Pierre REVEAU, Mme Alice SAUNIER-SÉÏTÉ, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jacques TOUBON, Patrick TRÉMÈGE, Daniel VAILLANT, Claude-Henri VILLETTE, Jean-Charles de VINCENTI.