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Avril 1996
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à la requête en annulation de Mme GRYMAN devant le Tribunal administratif de Paris contre un arrêté du 3 février 1994 et ses modalités d'application portant reclassement de cet agent dans le corps des cadres socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1996 [1996 GM. 135]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 29 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à la requête en annulation de Mme GRYMAN devant le Tribunal administratif de Paris contre un arrêté du 3 février 1994 et ses modalités d'application portant reclassement de cet agent dans le corps des cadres socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à la requête en annulation de Mme GRYMAN devant le Tribunal administratif de Paris contre un arrêté du 3 février 1994 et ses modalités d'application portant reclassement de cet agent dans le corps des cadres socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière.