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Avril 1996
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 5 au contrat d'assurance "Multirisques" et de signer un contrat "Responsabilité civile" pour les ensembles immobiliers scolaires départementaux. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1996 [1996 GM. 161]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 29 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n° 5 au contrat d'assurance "Multirisques" et de signer un contrat "Responsabilité civile" pour les ensembles immobiliers scolaires départementaux ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire l'avenant n° 5, dont le texte est joint à la présente délibération, au contrat d'assurance "Multirisques" signé avec la "Préservatrice Foncière Assurances" (P.F.A.) par l'intermédiaire du cabinet de courtage d'assurances "Le Chartier-Malatier", absorbé par le cabinet "Faugère et Jutheau" en 1994, pour les ensembles immobiliers scolaires départementaux, ledit avenant ayant pour objet de modifier pour l'année 1996 les conditions tarifaires de la prime ainsi que le montant de certaines franchises.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé à signer un contrat "Responsabilité civile" auprès du G.A.N., par l'intermédiaire du cabinet de courtage "S.I.A.C.I.", 46, rue Pierre-Charron (8e), pour lesdits ensembles immobiliers.
Art. 3.- Le règlement des primes et des ajustements éventuels sera imputé au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 638, du budget de fonctionnement du Département de Paris.
Art. 4.- La recette correspondant aux remboursements effectués par la Région d'Ile-de-France au titre de sa participation aux frais d'assurance sera constatée au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 737-20, du même budget.