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Juin 1999
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Conseil Municipal
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22 - 1999, DRH 25 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer entre la Ville de Paris, le Département de Paris et l'Association d'action sociale en faveur des personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (A.S.P.P.) une convention

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DRH 25 autorisant M. le Maire de Paris de signer entre la Ville de Paris, le Département de Paris et l'Association d'action sociale en faveur des personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (A.S.P.P.) une convention.
Je donne la parole à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui porte sur la gestion des restaurants du personnel, du logement social des jeunes fonctionnaires, ainsi que sur certaines prestations sociales offertes au personnel. C'est une question importante pour la vie des employés de la Ville et du Département.
D'autre part, il s'agit d'un budget très important pour la collectivité parisienne. Et son utilisation mérite donc la plus grande transparence.
Le projet qui nous est présenté mériterait donc plus de précisions. De notre point de vue, il faudrait en effet faire plus que "préciser et formaliser" comme vous le dites les relations entre la Ville, le Département et l'A.S.P.P. Vous passez, pour le moins rapidement, sur ce qui vous a amené à proposer la mise en oeuvre de cette convention. Vous ne nous communiquez pas le contenu des observations faites par la Chambre régionale des comptes. Or, au vu des sommes énormes qui sont en jeu, il est urgent que nous en ayons connaissance pour pouvoir en délibérer.
De plus, nous n'avons pas connaissance non plus des statuts qui régiront cette nouvelle association. Qui en assurera la présidence ? Quelle sera la représentation des personnels ?
Pour notre part, nous n'avons pas approuvé à son origine la création de cette association. Nous pensons que l'action sociale doit être l'oeuvre du personnel lui-même. Pourquoi ne pas s'orienter vers un comité des oeuvres sociales, tel qu'il en existe dans d'autres collectivités, type "comité d'entreprise", avec une juste représentation syndicale ?
Dans l'état actuel du projet, nous n'avons aucune garantie de transparence sur la gestion de cette association, et nous demandons qu'un débat ait lieu sur le devenir de l'action sociale en faveur des personnels et sur les structures à mettre en place.
Nous ne voterons pas votre projet, Monsieur le Maire, et nous voterons le voeu proposé par nos collègues socialistes pour permettre l'ouverture du débat sur le sujet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. MORELL.
M. Alain MORELL. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, aujourd'hui en Conseil municipal, également demain en Conseil général, vous nous invitez à délibérer en quelque sorte sur une régularisation des relations entre la Ville et une association (l'A.S.P.P.) après leur très longue vie commune sans contrat, et pour préparer la naissance prochaine d'un nouveau statut de l'association dans un contexte assaini.
Au fond, ce pourrait être une histoire très convenable. Hélas, malgré un temps bien long de gestation, le résultat, cette convention, ne tient pas ses promesses.
Au vu des documents qui nous ont été communiqués, le corps de la convention ne règle pas tout ce qui devrait l'être. Et au-delà de votre seule précipitation à écarter les risques, réels au demeurant, de reproche d'une gestion de fait, bien des points ne sont pas abordés dans la convention elle-même.
Les obligations réciproques de la Ville et des gestionnaires de l'association ne sont pas suffisamment précises ni dans leur définition, ni dans leur périodicité, ni adaptées quant aux différents niveaux de responsabilité où ils se posent. Au demeurant les statuts de l'association avec laquelle la convention est passée ne sont pas communiqués.
Par ailleurs, les remarques antérieures faites par les Chambres régionales des comptes dans le domaine des rapports entre collectivités et associations de ce type ne sont ni explicitées, ni prises en considération. Et je ne parle, bien sûr, pas des contrôles en cours.
Enfin, la concertation qui a été effectuée, je ne dis pas l'information, non, la concertation avec les organisations représentatives du personnel majoritaires, n'a pas eu lieu car vous ne savez pas utiliser complètement les instances qui l'auraient permise, notamment les Commissions spécialisées du C.S.A.P. - Conseil supérieur des administrations parisiennes - qui n'ont jamais été constituées, et qui auraient pourtant permis cette concertation. Voici donc une convention qui devrait améliorer le service au personnel et qui se fait quasiment contre son avis.
Ce projet donne donc le sentiment de simplement écrire en termes juridiques des habitudes dépassées, et même certaines de vos mauvaises pratiques.
Pouvez-vous par exemple nous expliquer pour quelle nécessité une association, entièrement et exclusivement subventionnée par la Ville et le Département, pourra elle-même affecter des ressources à des "projets associatifs" selon le terme consacré, mais en n'ayant à rendre compte qu'a posteriori ? Ce seul aspect notamment de l'article 6 justifierait de préciser votre texte et de mieux le rédiger.
Mais, surtout, il n'y a pas d'article spécifique pour rendre compte de l'avenir du développement, de l'évolution ni des conditions d'activité de l'association.
Il n'y a pas de mécanisme de consultation et de concertation avec les usagers qui ait un caractère obligatoire. Il n'y a aucun article spécifique sur l'amélioration du contrôle qualité alors même que de nombreuses collectivités à la gestion plus moderne se développent sérieusement au-delà des applications légales minimum qui existent.
Aucun objectif n'est non plus fixé dans la convention pour une adaptation aux besoins des usagers. Il faut l'y inclure, avec ces points que je viens d'évoquer, par des articles spécifiques même si les annexes montrent bien que l'administration est consciente et soucieuse de ces questions.
En conclusion, avec mon groupe, j'ai l'honneur de vous proposer, Monsieur le Maire, mes chers collègues, un voeu qui reporte cette délibération à une séance ultérieure afin de l'améliorer vers plus de précision et de conformité, plus de transparence et davantage de sens des responsabilités, car telle qu'elle est, elle ne suffirait pas en cas d'évolution substantielle à venir des statuts de cette association.
Il serait sage aujourd'hui d'adopter notre voeu, c'est ce que je vous propose, sinon nous voterons contre.
Merci de votre attention.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Le voeu des élus socialistes a été distribué et M. AURELLI y répondra en même temps que les réponses aux différents intervenants.
Je donne la parole à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il est, une fois de plus, question des relations entre la Ville de Paris et l'Association d'action sociale en faveur des personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (A.S.P.P.).
Pour mémoire, l'A.S.P.P. est chargée principalement du système de restauration du personnel parisien. Elle est l'une des deux grandes associations du personnel des administrations parisiennes. Il y a en effet également l'A.G.O.S.P.A.P. qui s'occupe quant à elle notamment de l'achat de jouets de Noël et de séjours de vacances. Au budget primitif de la Ville de Paris, l'A.S.P.P. et l'A.G.O.S.P.A.P. sont inscrites pour des montants respectifs de plus de 20 et 65 millions de francs.
Nous considérons que les rapports des instances parisiennes avec ces associations sont caractéristiques des relations qu'entretient la Capitale d'une manière générale avec le monde de la "loi de 1901" à Paris : c'est le flou et l'improvisation généralisée.
Comprenons-nous bien. Il n'est pas question pour nous ici de critiquer le travail de l'A.S.P.P. pas davantage celui de l'A.G.O.S.P.A.P. L'une et l'autre de ces institutions font un travail qui correspond tout à fait à l'idée que nous nous faisons d'une politique sociale en faveur du personnel des administrations parisiennes.
Mais j'attire votre attention sur le vocable que vous utilisez pour nous soumettre cette délibération. Il ne serait question selon vous que de - je vous cite : "préciser" les relations de la Ville avec cette association "compte tenu de l'évolution de l'environnement juridique relatif au contrôle des associations". Vous jouez d'habileté. En vérité, il conviendrait de dire qu'après plusieurs années d'errements, vous commencez à envisager de mettre vos relations avec ces structures en conformité avec un texte bientôt centenaire. Rien de moins.
Jusqu'ici en effet, autant dire que nous étions loin, très loin de l'esprit de "1901". Aucune personne physique adhérente ni à l'A.S.P.P. ni à l'A.G.O.S.P.A.P., aucune perception de cotisation. Mieux, les personnes utilisant les prestations de l'une ou de l'autre ne participaient pas aux Assemblées générales. Voilà un mode de fonctionnement, somme toute bien éloigné de la réglementation constituée par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les textes subséquents.
En outre, la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a fait certaines autres observations sur les rapports entretenus avec les associations parisiennes citant abondamment les exemples de l'A.S.P.P. et l'A.G.O.S.P.A.P. Elle a remarqué notamment que bien souvent, l'aide apportée à ces associations prenait la forme d'une mise à disposition de personnel et que ces mises à disposition respectaient rarement la procédure réglementaire prévue pour en assurer la transparence, au point que tout laissait à penser que l'opération était probablement coûteuse pour la Ville. A cet égard, la Chambre a déploré que trop d'exemples aient attesté de l'insuffisance du contrôle exercé par la Ville. Enfin, elle conclu que, d'une manière générale, les modalités d'octroi de concours aux associations parisiennes appelaient une mise en conformité avec les textes en vigueur.
Encore une fois, loin de nous l'intention de critiquer si peu que ce soit des organismes comme l'A.S.P.P. Bien au contraire. Au coeur du problème que nous soulevons, il y a la question fondamentale de la stabilité, voire de la pérennité de la vie associative et à bien des égards de l'action sociale parisienne.
Au-delà du cas d'organismes spécifiques comme ces associations pour le personnel parisien, nous sommes convaincus que le mouvement associatif aura vocation dans les prochaines années, à s'affirmer comme une ligne de résistance majeure des valeurs républicaines. C'est pourquoi les élus du groupe du Mouvement des citoyens estiment qu'à l'aube du centenaire de la loi Waldeck-Rousseau, il serait temps que la première ville de France rattrape au plus vite le retard qu'elle a accumulé en terme de transparence et de rigueur associative. C'est ce à quoi nous souhaitions vous inviter par cette intervention.
M. Paul AURELLI, adjoint, au lieu et place de Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Je remercie Mme MARCHIONI, M. MORELL et Mme CAPELLE pour leurs interventions, mais je vais tout d'abord vous demander de repousser le voeu qui tendrait à reporter le débat, et donc répondre sur le fond.
Sur le problème de la publication d'un rapport de la Chambre régionale des Comptes, je voudrais rappeler que la communication au Conseil de Paris, pourrait s'effectuer s'il y en avait ; or, ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui.
La Chambre régionale des Comptes vient tout juste d'entreprendre depuis le mois de mars 1999 une vérification des comptes de l'A.S.P.P. dans le cadre de ses missions de contrôles des organismes bénéficiant de subventions publiques. Aucune observation, même provisoire, n'a été transmise à ce jour par la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France.
La convention qui vous est proposée aujourd'hui vise à définir les engagements réciproques entre la Ville de Paris, le Département de Paris et l'Association d'action sociale en faveur des personnels de la Ville de Paris et du département dite A.S.P.P. Elle offre un cadre général de relations contractuelles permettant de mettre en oeuvre une politique sociale en faveur des personnels de nos administrations. Elle complète un dispositif cohérent de gestion des oeuvres sociales au profit des personnels. Elle ne répond à aucun besoin particulier connu à ce jour de régularisation d'une situation de caractère exceptionnel. Une très large consultation a été depuis plusieurs mois entreprise avec les représentants de chacune des organisations représentatives du personnel de la Ville et du Département de Paris. Il l'a été parallèlement avec les représentants du personnel de l'association, notamment au travers de son comité d'entreprise. Cette consultation a toujours été réalisée avec le souci permanent du dialogue réel ayant notamment conduit à prendre en compte des propositions d'amélioration.
Le principe essentiel qui a prévalu dans l'élaboration de cette convention est celui du strict respect de l'autonomie de gestion de l'association. Ainsi, les modalités de contrôle sont réservées aux seuls étapes d'orientation et de bilan de l'activité et, en aucun cas, aux phases de mise en oeuvre des actions.
Quant aux modalités techniques et juridiques de cette convention, elles font référence aux normes reconnues par les meilleurs spécialistes en matière de contrôle des associations subventionnées.
Elles ont par ailleurs fait l'objet d'un examen précis et favorable des structures juridiques compétentes d'une part, interne à la Ville, d'autre part rattachée au cabinet des commissaires aux comptes de l'association.
Sur l'utilisation des ressources propres, je rappelle que l'article 6 de la convention prévoit que la part des subventions non utilisées doit être bien évidemment remboursée à la Ville de Paris. Toute affectation d'un résultat comptable positif à un projet quelconque est soumis à l'accord préalable de la Ville et du Département, marquant ainsi l'importance que notre Municipalité attache à tout projet associatif en faveur des personnels.
Quant aux subventions d'investissements, elles sont soumises à une délibération de notre Assemblée délibérante, qui se prononcera alors sur l'objet, la durée, le montant et les modalités de réalisation du projet. Tout ceci est prévu à l'article 8 de la convention.
Sur le dernier point concernant les contrôles "qualité" et l'information des usagers, je ne peux que vous renvoyer à la lecture de l'annexe 1-D jointe à la convention qui prévoit la mise en place des fiches de suggestions et de réclamations des personnels, la réalisation dans chaque centre de consultation trimestrielle de la clientèle, l'élaboration dans chaque centre d'une charte "qualité" établie en partenariat avec les comités d'usagers, la mise en place de suivi d'hygiène et des bilans "qualité" centre par centre. On ne peut être plus précis sur ce point marquant à l'évidence le souci légitime de notre Municipalité pour s'assurer de la qualité de la prestation fournie à nos personnels.
Pour répondre à Mme MARCHIONI, qui s'inquiétait des intérêts des personnels, la prise en compte de ces intérêts a été un souci permanent. Elle se traduit par la présence renforcée des représentants du personnel au sein de l'association : assemblée générale, conseil d'administration et vice présidence.
Elle se traduit encore par la présence d'un représentant des personnels de l'association au sein du Conseil d'Administration. Elle se traduit enfin par la consultation directe des usagers dans le cadre des enquêtes qualité et l'instauration des comités d'usagers.
En ce qui concerne les statuts de l'association, je rappelle qu'il revient aux seuls organes délibérants de l'A.S.P.P. de prendre des délibérations qui paraissent nécessaires. C'est de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire. Les principes généraux qui prévalent quant à l'élaboration de ces nouveaux statuts de l'A.S.P.P. sont au nombre de deux. Tout d'abord le principe de représentativité permettant à chaque entité concernée par cette association de s'exprimer librement, les organisations syndicales représentatives des personnes sont membres de l'assemblée générale, du conseil et bénéficient d'un vice président. La collectivité parisienne est bien évidemment représentée par des représentants de notre assemblée à l'assemblée générale, au conseil d'administration et enfin, avec la présence d'un vice président.
Enfin, le principe de l'indépendance fait que le président et le trésorier de l'association sont des personnalités extérieures. Elles ne peuvent être ni élues ni fonctionnaires.
Ces réformes de statut ont été faites après une phase de négociation particulièrement longue, avec le souci d'un dialogue constructif et respectueux. Voilà ce que je voulais dire au nom de ma collègue Claude-Annick TISSOT, qui s'est beaucoup investie dans le dossier, et qui ne pouvait vous répondre elle-même aujourd'hui.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par M. MORELL tendant à reporter l'adoption du projet DRH 25.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DHR 25.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DHR 25).