Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de notifier aux chefs d'établissement le montant des participations complémentaires attribuées aux collèges parisiens, au titre de 1996, par le Département de Paris en remplacement du fonds scolaire départemental institué par la loi dite "Loi Barangé". M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1996 [1996 GM. 101]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 8 mars 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de notifier aux chefs d'établissement le montant des participations complémentaires attribuées aux collèges parisiens, au titre de 1996, par le Département de Paris en remplacement du fonds scolaire départemental institué par la loi dite "Loi Barangé" ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à notifier aux chefs d'établissement le montant des participations complémentaires attribuées, au titre de 1996, par le Département de Paris, en remplacement du fonds scolaire départemental institué par la loi dite "Loi Barangé" aux collèges parisiens dont la suite suit :
(Voir le tableau ci-dessous et pages suivantes)
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 640-1 B, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1996.

Participations complémentaires départementales pour 1996