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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Acquisition-réhabilitation par la société anonyme d’HLM “Logicil” de 7 logements PLS situés 8, rue de La Condamine et de 6 logements PLS situés 23, rue de Lécluse (17e). - Garantie d’emprunt. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société une convention relative à la garantie d’emprunt et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 371]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLS en vue du financement d?un programme d?acquisition-réhabilitation de 7 logements PLS situés 8, rue de La Condamine et de 6 logements PLS situés 23, rue de Lécluse (17e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un ou plusieurs prêts PLS, d?un montant maximum de 3.052.739 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d?HLM Logicil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme d?acquisition-réhabilitation de 7 logements PLS situés 8, rue de La Condamine et de 6 logements PLS situés 23, rue de Lécluse (17e). Les prêts sont répartis ainsi qu?il suit :

- pour 7 logements PLS 8, rue de La Condamine : 1.420.745 euros,

- pour 6 logements PLS 23, rue de Lécluse : 1.631.994 euros.

 

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 3.052.739 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la société ?Logicil? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?Logicil? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La société ?Logicil? s?engage à réserver 4 logements, dont 2 situés 8, rue de La Condamine et 2 situés 23, rue de Lécluse, aux candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société ?Logicil? une convention fixant les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du CCH.