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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de consentir au dépôt par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris de dossiers de demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux pour la réalisation de dispositifs de clôtures, de gardes corps et d’abri sur les réservoirs d’eau potable et non potable parisiens. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DPE 151]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le conseil municipal ;

Vu le Code de l?urbanisme, et notamment les articles R. 421-1-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande de permis de construire et L 421-1 relatif à la déclaration de travaux;

Vu le contrat de concession en date du 30 janvier 1987 modifié, par lequel la Ville de Paris a concédé à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris la production et le transport de l?eau potable et non potable à Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l?autorisation de consentir au dépôt par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris de dossiers de demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux pour la réalisation de dispositifs de clôtures, de gardes corps et d?abri sur les réservoirs d?eau potable et non potable parisiens ;

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris de dossiers de demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux pour la réalisation de dispositifs de clôtures, de gardes corps et d?abri sur les réservoirs d?eau potable et non potable parisiens.