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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 30 logements PLUS situé 16-18 et 22-24, rue de Fontarabie, 15-15 bis, passage Frequel et 31-35, rue des Orteaux (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’OPAC de Paris relative à la participation financière de la Ville ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 351-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 4 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder à l?OPAC de Paris une subvention de 2.088.348 euros afin de participer financièrement au programme de construction de 30 logements PLUS situé 16-18 et 22-24, rue de Fontarabie, 15-15 bis, passage Frequel et 31-35, rue des Orteaux (20e), et de l?autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC de Paris une subvention de 2.088.348 euros en vue du financement de l?opération de construction de 30 PLUS répartis selon les adresses suivantes :

- 761.123 euros pour 10 logements PLUS (lot 6a), 16-18, rue de Fontarabie (20e) ;

- 314.615 euros pour 5 logements PLUS (lot 6b), 22-24, rue de Fontarabie (20e) ;

- 336.682 euros pour 5 logements PLUS (lot 6 c), 15-15 bis, passage Frequel (20e) ;

- 675.928 euros pour 10 logements PLUS (lot 3), 31-35, rue des Orteaux (20e).

 La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC de Paris Ile-de-France s?engage à réserver 13 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

- 17 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?OPAC de Paris une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris aux opérations situées 16-18 et 22-24, rue de Fontarabie, 15-15 bis passage Frequel, 31-35, rue des Orteaux (20e) conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, et les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH.