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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Prorogation de la date limite de cession au profit de la commune d’Herblay, de la parcelle cadastrée ZX n°62, sise impasse Lambert Dumesnil à Herblay (95). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 218]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle cadastrée ZX n°62, sise impasse Lambert Dumesnil à Herblay (95), représentant une surface totale d?environ 2.944 m², qui ne présente aucune utilité pour le SIAAP ;

Considérant que la SAFER est bénéficiaire du droit de préemption en premier ;

Vu l?avis de France Domaine, daté du 15 octobre 2007, confirmant son estimation, datée du 6 novembre 2006, de la valeur vénale de ladite parcelle à 8.243 euros ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 23 novembre 2005 un avis favorable à la cession de ce bien à un prix au moins égal à celui des Services Fiscaux ;

Considérant que la commune d?Herblay a donné son accord par courrier du 25 octobre 2006, pour acquérir ladite parcelle au prix de 15.250 euros ;

Vu la délibération DU-DF 28 des 12 et 13 février 2007 du Conseil de Paris autorisant la vente dudit terrain, aux conditions définies par le Conseil du patrimoine, au plus tard à la date du 13 août 2007.

Considérant que le Conseil municipal de la commune d?Herblay a autorisé l?acquisition de ladite parcelle lors de sa séance du 4 octobre 2007 aux mêmes conditions ;

Considérant que la vente n?a pas pu être réalisée avant dans le délai fixé par le Conseil de Paris dans la délibération susvisée ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose de proroger de six mois à compter de la date de la présente délibération la date limite de cession, au profit de la commune d?Herblay, de la parcelle cadastrée ZX n°62, d?une surface d?environ 2.944 m², au prix de 15.250 euros.

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le second alinéa de l?article premier de la délibération DU-DF 28 est ainsi modifié : ?Le contrat notarié devra être régularisé dans le délai de six mois de la présente délibération du Conseil de Paris.?

Les autres dispositions de la délibération des 12 et 13 février 2007 demeurent inchangées.