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Decembre 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer une procédure de marché de prestations de service pour l’exploitation d’un établissement d’accueil collectif de petite enfance situé 37, rue Vergniaud (13e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DFPE 393]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le livre V, article L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 28 et 30 ;

Vu la délibération du Conseil du 13e arrondissement du 30 octobre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer une procédure de marché public selon les articles 28 et 30 du Code des marchés publics pour l?exploitation de l?établissement d?accueil collectif de petite enfance situé 37, rue Vergniaud (13e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?un marché de service public pour l?exploitation de l?établissement d?accueil collectif de petite enfance situé 37, rue Vergniaud (13e).

Art. 2.- La prestation correspondante fera l?objet d?une procédure selon les articles 28 et 30 du Code des marchés publics, avec publicité et mise en concurrence préalables.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives et techniques particulières et leurs annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 611, rubrique 64, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2008 à 2013, sous réserve de la décision de financement.