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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la Société française de radiotéléphone (SFR). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DF 95]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un contrat de transaction avec la Société française de radiotéléphone (SFR) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et plus particulièrement l?article L. 33-1 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la conclusion avec la Société S.F.R. d?un contrat de transaction de régularisation, dont le texte est ci-annexé, en vue de fixer les modalités de calcul, la période et le montant de l?indemnité due par la société à la Ville de Paris en contrepartie de l?occupation du domaine public municipal de deux sites pour la période s?étendant du 15 mai 2001 (1er juillet 2001 pour le site micro) au 31 octobre 2005.

Art. 2.- La recette à provenir de ce contrat de transaction sera constatée au chapitre 75, article 757-18, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007.