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Déliberation

Réaménagement de la dette de la RIVP envers la CDC. - Maintien de la garantie de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 402]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant sa garantie pour divers emprunts contractés par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris à ces emprunts après leur compactage en 7 nouveaux emprunts ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie, pour la totalité de sa durée, au service des intérêts et à l?amortissement des prêts réaménagés par la Caisse des Dépôts et faisant l?objet de 7 contrats de compactage dont le détail figure en annexe, à contracter par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) pour le financement de divers programmes de logements sociaux.

Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, des avenants aux conventions de garantie à passer entre la Ville et la RIVP et à intervenir aux contrats de compactage qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la RIVP, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville de Paris aux emprunts visés à l?article premier de la présente délibération.