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Decembre 2007
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux relatifs à la construction d’une structure mixte de petite enfance associant une crèche familiale de 70 berceaux et une halte-garderie de 25 places, intégrée à un immeuble de logements, 139-141, rue Castagnary (15e), ainsi que des modalités de passation du marché de travaux correspondant. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DFPE 373]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 2122-21 et les suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment l?article R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir et l?article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu la délibération du Conseil du 15e arrondissement, en date du 12 septembre 2005, autorisant l?implantation d?une structure mixte de petite enfance associant une crèche familiale de 70 berceaux et une halte-garderie de 25 places, intégrée à un immeuble de logements, 139-141, rue Castagnary, en application de l?article L. 2511-13 du code susvisé ;

Vu l?attribution par la Commission d?appel d?offres de la Ville de Paris d?un marché de mandat de maîtrise d?ouvrage à la Société d?Economie Mixte d?Equipement et d?Aménagement du 15ème arrondissement (S.E.M.E.A. 15) pour la réalisation de ladite structure de petite enfance à l?occasion de sa séance du 13 juillet 2005 ;

Vu la délibération, en date des 26 et 27 septembre 2005, par laquelle M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ladite Société d?Economie Mixte d?Equipement et d?Aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A. 15) ledit marché de mandat de maîtrise d?ouvrage ;

Vu la délibération, en date du 14 mai 2007, approuvant les modalités de la fusion entre la Société d?Economie Mixte du Centre de Paris (S.E.M. Paris Centre) et la Société d?Economie Mixte d?Equipement et d?Aménagement du 15ème arrondissement (S.E.M.E.A. 15) ;

Vu le procès verbal de l?assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société d?Economie Mixte d?Equipement et d?Aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A. 15) en date du 19 juin 2007, relatif à la fusion des deux sociétés susvisées et au changement de dénomination de la société issue de cette fusion, dénommée SEM ?PariSeine? ;

Vu la délibération, en date des 16 et 17 juillet 2007, par laquelle M. le Maire de Paris a été autorisé, d?une part, à consentir au dépôt par la Société d?Economie Mixte d?Equipement et d?Aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A. 15), mandataire de la Ville de Paris, des demandes de permis de démolir et de permis de construire dont l?obtention est nécessaire à la réalisation de la structure mixte de petite enfance susvisée et a été autorisé, d?autre part, à signer un avenant au marché de mandat de maîtrise d?ouvrage notifié le 10 octobre 2005 par la Ville de Paris à la S.E.M.E.A. 15 dans le cadre de cette opération ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris sollicite :

-l?approbation du principe de réalisation ainsi que des modalités de passation du marché de travaux relatif à cette opération selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics ou, dans l?un des cas où ce marché ne ferait l?objet d?aucune candidature, d?aucune offre ou seulement d?offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, en application des dispositions des articles 53-III et 59-III-1° du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la Commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, l?autorisation pour le mandataire de poursuivre la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1° ou 35-II-3° du Code des marchés publics ;

-l?approbation de l?acte d?engagement, du cahier des clauses administratives particulières et du règlement de consultation relatifs audit marché de travaux joints en annexe au présent projet de délibération ;

 -l?autorisation de signer les éventuelles décisions de poursuivre les prestations au-delà de la limite prévue par le marché, en application des dispositions de l?article 118 du Code des marchés publics et de l?article 15 du C.C.A.G. travaux et dans la limite du vingtième de la masse initiale des travaux (montant cumulé avec celui d?éventuels avenants) ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de réalisation des travaux pour la construction d?une structure mixte de petite enfance, associant une crèche familiale de 70 berceaux et une halte-garderie de 25 places, intégrée à un immeuble de logements, 139-141, rue Castagnary (15e), est approuvé.

Art. 2.- Les modalités de passation du marché de travaux correspondant, dont l?acte d?engagement, le C.C.A.P. et le règlement de la consultation sont annexés au présent projet de délibération, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics sont approuvées et, dans l?un des cas où ce marché ne ferait l?objet d?aucune candidature, d?aucune offre ou seulement d?offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, en application des dispositions des articles 53-III et 59-III-1° du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la Commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, le mandataire de la Ville de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié selon les articles 35-I-1° ou 35-II-3° du Code des marchés publics.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à signer les décisions de poursuivre les prestations au-delà de la limite prévue par le marché, en application des dispositions de l?article 118 du Code des marchés publics et de l?article 15 du C.C.A.G. travaux et dans la limite du vingtième de la masse initiale des travaux (montant cumulé avec celui d?éventuels avenants).

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, articles 2313 (pour les remboursements) et 238 (pour les avances), rubrique 64, mission 30 000.99.010, du budget d?investissement de la Ville de Paris pour les exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.