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Déliberation

DF 230 - Cession amiable d’une emprise au droit du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une emprise de 16 m² environ, située au droit de l?immeuble 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e), sur laquelle est édifiée, en vertu d?une convention d?occupation du domaine public de 1889 depuis lors renouvelée, une construction provisoire qui a permis l?agrandissement du logement situé à rez-de-chaussée et 1er étage du bâtiment principal de la copropriété de la parcelle susmentionnée (lot n°1) ;

Considérant que Mme VEYSSIERE, propriétaire du lot de copropriété n°1, a manifesté le souhait d?acquérir l?emprise communale dépendant du domaine public de voirie et qu?elle occupe à titre précaire et révocable ;

Considérant que cette parcelle n?est plus nécessaire à aucun projet d?aménagement et ne peut être cédée qu?au propriétaire riverain ;

Considérant qu?afin de permettre son intégration à l?assiette foncière actuelle de la copropriété, l?emprise sera cédée au syndicat des copropriétaires de l?immeuble 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e) ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 23 mai 2007, a émis un avis favorable à la cession de l?emprise communale au syndicat des copropriétaires de l?immeuble 2 bis, rue du Chevalier de la Barre ;

Vu la lettre du 10 août 2007 de Mme Veyssière, propriétaire du lot n°1, donnant son accord sur le prix de 32.000 euros, indexé sur l?indice INSEE du coût de la construction ;

Vu le procès-verbal de l?Assemblée Générale Extraordinaire du 29 septembre 2007 du syndicat des copropriétaires du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre, donnant son accord à l?acquisition de la parcelle, aux frais exclusifs de la copropriétaire intéressée, propriétaire du lot n°1 ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 8 novembre 2007 ;

Considérant que cette vente ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue du Chevalier de la Barre, et qu?une enquête publique préalable au déclassement n?est donc pas requise ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

de prononcer le déclassement de la parcelle de 16 m² environ située au droit de l?immeuble du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e), supportant la construction provisoire ;

d?autoriser la vente de cette parcelle au syndicat des copropriétaires de l?immeuble riverain du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre, au prix de 32.000 euros, indexé sur l?indice INSEE du coût de la construction, sans qu?il puisse bénéficier du solde de ses droits à construire sauf à payer un complément de prix ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission ;

Délibère :

Article premier.- La désaffectation de l?emprise communale d?environ 16 m² située au droit de l?immeuble du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e) et sur laquelle est édifiée la construction est constatée.

Art. 2.- L?emprise communale visée à l?article 1er est déclassée du domaine public de voirie.

Art. 3.- Est autorisée, après division parcellaire, la cession de gré à gré de la parcelle visée à l?article 1er au syndicat des copropriétaires de l?immeuble du 2 bis, rue du Chevalier de la Barre (18e).

Le contrat notarié devra être régularisé dans les 6 mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.

Art. 4.- Le prix de cession fixé à 32.000 euros, sera indexé sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui publié au jour de l?accord de l?acquéreur (soit 1385) et l?indice de référence étant celui publié au jour de la signature de l?acte de vente.

Art. 5.- Le prix de cession ainsi que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront à la charge de l?acquéreur.

Art. 6.- L?acte de cession stipulera que l?acquéreur et ses ayants-droit successifs s?engagent à ne pas utiliser les droits à construire liés à la parcelle, objet de la vente, pendant un délai de trente ans à compter de la signature du contrat de cession, sauf à verser un complément de prix.

Art. 7.- La recette attendue de la cession est de 32 000 euros.

La recette de 32.000 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, fonction 824, nature 775.

Art. 8.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 9.261 euros.

La sortie du bien sera constatée de la manière suivante :

Une dépense pour ordre de 9.261 euros sera imputée fonction 824, nature 675 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 9.261 euros sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- La plus-value est de 22.739 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

Une dépense pour ordre de 22.739 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée fonction 824, nature 676 du budget de fonctionnement.

Une recette pour ordre de 22 739 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n°4001520700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement.

Art. 10.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 7 et 8, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le N°07V00092DU.