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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Attribution de l’opération d’aménagement et de développement économique sur les secteurs “Quartier Latin” (5e et 6e), “Entre Deux Gares” et “Lancry” (10e), “Daumesnil-Félix Eboué” (12e), et “Jonquière-Epinettes” (17e) et signature avec la SEMAEST du traité de concession, et délégation du droit de préemption urbain à la SEMAEST à l’intérieur des périmètres d’intervention de ladite opération. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DDEE 302-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 300 1, L. 300-4, L. 300-5 et R. 300-4 à 11, L. 211-1, L. 211-4, L. 213-1, L. 213-3 et R. 213-1;

Vu la délibération 2006 DU 127-1° instaurant le DPU sur les zones U du PLU approuvé et sur les périmètres des PSMV du Marais et du 7e arrondissement ;

Vu les délibérations 2006 DU 127-2°-3°-4° et 6° des 16 et 17 octobre 2006 instituant le DPUR sur certaines réserves inscrites au PLU et sur les secteurs des opérations d?aménagement confiées à la SIEMP et à la SEMAVIP et le délégant à ces sociétés ;

Vu la délibération 2007 DU 8 appliquant le DPUR aux aliénations mentionnées à l?article L. 211-4 alinéa d du code de l?urbanisme ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris 2007 DDEE 178 et 179, en date des 17 et 18 juillet 2007, décidant la création d?une opération d?aménagement et de développement économique portant sur les secteurs ?Quartier Latin? (5e et 6e), ?Entre Deux Gares? et ?Lancry? (10e), ?Daumesnil-Félix Eboué? (12e), et ?Jonquière-Epinettes? (17e) et engageant une consultation en vue de la désignation du concessionnaire ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2007 DDEE 302-1°, en date du 4 décembre 2007, attribuant la concession d?aménagement à la SEMAEST et autorisant M. le Maire de Paris à signer le traité de concession, et son annexe définissant les périmètres de l?opération ;

Vu le traité de concession intervenu entre la Ville de Paris et la SEMAEST et notamment son article 10, joint en annexe ;

Vu la délibération 2006 DU 127-1°des 16 et 17 octobre 2006 instituant le droit de préemption urbain notamment sur les zones U du plan local d?urbanisme approuvé et appliquant le droit de préemption urbain renforcé sur certaines réserves inscrites au plan local d?urbanisme au titre de l?article L. 123-1 8°et L. 123-2 b du Code de l?urbanisme ;

Vu le projet de délibération 2007 DDEE 302, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de déléguer à la SEMAEST le droit de préemption urbain dont la Ville est titulaire à l?intérieur des périmètres visés en annexe 1 de la concession d?aménagement ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 4 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 7 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 14 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 27 novembre 2007 ;

Vu la saisine du Maire du 12e arrondissement, en date du 27 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 27 novembre 2007 ;

Considérant que le programme de la concession d?aménagement et de développement économique prévoit de réintroduire des commerces, de l?artisanat ou des services de proximité répondant aux besoins de la population résidente, en s?appuyant sur les atouts déjà existants des quartiers concernés (marché non sédentaire, filière artisanale, forte identité ou tradition de commerces culturels) ;

Considérant que l?action de l?aménageur consiste à acquérir des locaux à vocation commerciale dans le périmètre de l?opération d?aménagement en vue de l?implantation de commerces ou de services de proximité ;

Considérant que cette opération a été confiée à la SEMAEST par délibération du Conseil de Paris du 4 décembre 2007 ;

Considérant d?une part que les secteurs constituant le périmètre de l?opération d?aménagement et définis en annexe à la présente délibération comprennent des immeubles qui sont soumis au droit de préemption urbain ;

Considérant en conséquence qu?il convient de déléguer le droit de préemption urbain à la SEMAEST ;

Considérant d?autre part que l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme permet de soumettre au droit de préemption urbain :

- la cession d?un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d?habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d?habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d?un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d?aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d?une société d?attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d?un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;

- la cession de parts ou d?actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi nº 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l?attribution d?un local d?habitation, d?un local professionnel ou d?un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

- l?aliénation d?un immeuble bâti, pendant une période dedix ans à compter de son achèvement ;

- la cession de la totalité des parts d?une SCI lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption ;

Considérant que les cinq périmètres de l?opération d?aménagement présentent les caractéristiques suivantes :

- le périmètre ?Quartier Latin? (5e et 6e), c?ur de la filièredes commerces culturels parisiens, bénéficiant toujours d?un rayonnement et d?une notoriété très importantes mais qui présente actuellement une certaine fragilité avec la perte récente de librairies emblématiques ;

- le périmètre ?Jonquière-Epinettes? (17e), marqué à la foispar une proportion de locaux vacants double de la moyenne parisienne et par l?essor de commerces spécialisés de type ?télécommunications en boutique? ;

- le périmètre ?Lancry? (10e), caractérisé par le poids important des grossistes en textile et par l?essor de commerces spécialisés comme les salons de coiffure spécifiques ou les ?télécommunications en boutique? ;

- le périmètre ?Entre-Deux-Gares? (10e), orienté vers unemono-activité textile ;

- le périmètre ?Daumesnil-Félix Eboué? (12e), qui présenteune forte tendance à la mono-activité informatique ;

Considérant que les biens à usage de commerce ou d?activité artisanale peuvent être détenus dans les formes susvisées et que la mise en ?uvre de la disposition prévue à l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme est indispensable à la réalisation des objectifs d?aménagement desdits périmètres ;

Considérant en conséquence qu?il convient d?instaurer sur ces périmètres le droit de préemption urbain renforcé tel qu?il est défini par l?article L. 211-4 du Code de l?urbanisme et de le déléguer à la SEMAEST ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris abroge la précédente délégation au Maire du droit de préemption urbain, pour les parties d?immeuble bâti ou non bâti à usage principal de bureaux, de commerce, d?artisanat, d?industrie, de fonction d?entrepôt, et de leurs annexes (caves, resserres, logements attenants, locaux ou terrains divers attenants) et situés à l?intérieur des périmètres de la concession d?aménagement et de développement économique visés en annexe de la présente délibération à l?exception des immeubles faisant l?objet d?une réserve inscrite au PLU.

Art. 2.- Le droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire est délégué à la SEMAEST dans la forme et sur les secteurs de la concession d?aménagement et de développement économique visés à l?article 1 à l?exception des immeubles faisant l?objet d?une réserve inscrite au PLU ou pour lesquels le droit de préemption à été délégué à une autre société d?économie mixte de la Ville de Paris.

Art. 3.- Les aliénations et cessions mentionnées à l?article L. 211-4, alinéa d, du Code de l?urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain qui est délégué à la SEMAEST dans la forme et sur les secteurs de la concession d?aménagement et de développement économique visés à l?article 1.