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Decembre 2007
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Déliberation

Réaménagement de la dette de la SA d’HLM Immobilière 3F envers la CDC. Maintien de la garantie de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris à signer des avenants aux contrats de prêt et aux conventions de garanties. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 434]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris accordant sa garantie pour divers emprunts contractés par la SA d?HLM ?IMMOBILIERE 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts précités bénéficiant de modifications de leurs caractéristiques dans le cadre d?un réaménagement de la dette de la SA d?HLM ?IMMOBILIERE 3F?, et de l?autoriser à signer des avenants aux contrats de prêts et aux conventions de garantie ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient la garantie, pour la totalité de leur durée, du service des intérêts et de l?amortissement des emprunts mentionnés en annexe 1 de la présente délibération, bénéficiant d?une baisse de la marge sur Livret A et qui ont été contractés par la SA d?HLM ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de divers programmes de logements sociaux à Paris.

Art. 2.- La Ville de Paris maintient la garantie, pour la totalité de leur durée, du service des intérêts et de l?amortissement des emprunts mentionnés en annexe 2 de la présente délibération, dont l?indexation est désormais calculée sur l?inflation française. Ces emprunts ont été contractés par la SA d?HLM ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la réalisation de divers programmes de logements sociaux à Paris.

Art. 3.- Au cas où la SA d?HLM ?Immobilière 3F?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Art. 4.- La Ville de Paris s?engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, des avenants aux conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et la SA d?HLM ?Immobilière 3F? et à intervenir aux avenants des contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d?HLM ?Immobilière 3F?, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts visés aux articles 1 et 2.