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Déliberation

Admission en non-valeur et remises gracieuses d’anciennes créances présentées au cours de l’exercice 2007. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 PP 126]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération n° 2007 PP 0107 des 12 et 13 novembre 2007 portant décision modificative n° 2 du budget spécial de la préfecture de police pour 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 décembre 2007, par lequel M. le préfet de police lui demande d?approuver l?admission en non-valeur et la remise gracieuse de créances afférentes au budget spécial ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable la somme de DEUX CENT DIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES (210.894,69 euros) représentant à concurrence de 183.652,78 euros le montant des créances admises en non-valeur et de 27.241,91 euros le montant des créances dont les remises gracieuses sont accordées.

Art. 2.- Cette somme sera mandatée au profit de M. le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d?Ile-de-France. Elle sera imputée sur les crédits des chapitres 920 et 921 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police pour l?exercice 2007 et ventilée comme suit :

Art. 920-201 - ?Administration générale?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :3.032,02 euros

-compte nature 678 ?Autres charges exceptionnelles? :1.605,82 euros

Art. 920-2031 - ?Ensembles immobiliers?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :5.313,98 euros

compte nature 678 ?Autres charges exceptionnelles? : 1.968,27 euros

Art. 920-2033 - ?Service du personnel?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :2.051,42 euros

Art. 920-27 - ?Police administrative?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :78.871,94 euros

-compte nature 678 ?Autres charges exceptionnelles? :178,06 euros

Art. 921-1211 - ?Contrôle du stationnement?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :19.299,47 euros

Art. 921-1214 - ?Périls d?immeubles?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :37.469,67 euros

-compte nature 678 ?Autres charges exceptionnelles? :20.830,47 euros

Art. 921-1221 - ?Objets trouvés?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :5,10 euros

Art. 921-1222 - ?Institut médico-légal?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :0,40 euros

Art. 921-1223 - ?Laboratoire central?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :4.237,76 euros

Art. 921-1312 - ?Incendie?

-compte nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? :33.371,02 euros

-compte nature 678 ?Autres charges exceptionnelles? :2.659,29 euros

Total : 210.894,69 euros