Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété, lot n° 24, situé 106, rue Vieille du Temple (3e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 390]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 12 juin 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce lot communal ;

Considérant que le contrat porte sur la location d?un logement communal d?une superficie de 20 m² selon relevé de géomètre, comprenant au troisième étage du bâtiment sur rue, une pièce principale, avec entrée, coin cuisine, salle d?eau et w-c, arrivera à échéance le 31 octobre 2008 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 11 octobre 2007 ;

Considérant que lors de sa séance du 24 octobre 2007, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 150 000 euros;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, lot n° 24, d?une superficie de 20 m² selon relevé de géomètre, comprenant au troisième étage une pièce principale, avec entrée, coin cuisine, salle d?eau et w-c ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 20 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 octobre 2008 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 106, rue Vieille du Temple (3e) d?un logement communal, lot n° 24, d?une superficie de 20 m² suivant relevé de géomètre, comprenant au troisième étage du bâtiment sur rue, une pièce principale avec entrée, coin cuisine, salle d?eau et w-c.

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 150.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 150.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 3.048,98 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 3.048,98 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 3.048,98 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 146.951,02 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 146.951,02 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 146.951,02 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.