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Déliberation

Fixation des compétences, de la composition et des règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels non titulaires de la commune et du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DRH 106]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération DRH 16 des 18 et 19 novembre 2002 portant création d?une commission consultative paritaire compétente à l?égard des personnels non titulaires de la commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 4 G du 18 novembre 2002 portant création d?une commission consultative paritaire compétente à l?égard des personnels non titulaires du Département de Paris ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les compétences, la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes à l?égard des personnels non titulaires de la commune et du Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre I - Organisation

Article premier.- Il est institué des commissions consultatives compétentes à l?égard des agents non titulaires de droit public de la commune et du Département de Paris recrutés en application :

-de l?article 3 de la loi du 26 janvier 1984, hormis ceux recrutés pour exercer leurs fonctions auprès des groupes d?élus ;

-des deux premiers alinéas de l?article 20 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositions du droit communautaire à la fonction publique ;

-de l?article 55 du décret du 24 mai 1994 précité;

-de l?article L. 422.6 du code de l?action sociale et de la famille.

Ces commissions sont également compétentes à l?égard des personnels vacataires remplissant l?une des conditions suivantes :

- effectuer un temps de travail égal ou supérieur au mi-temps ;

- effectuer un temps de travail inférieur au mi-temps et avoir perçu une rémunération pendant au moins dix mois au cours des douze mois précédents.

Art. 2.- Les commissions prévues à l?article 1er sont au nombre de trois. Elles sont constituées de la manière suivante :

- une commission compétente à l?égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A ;

- une commission compétente à l?égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B ;

- une commission compétente à l?égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C.

Art. 3.- La commission compétente à l?égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A est composée de :

-la ou le président(e) mentionné(e) à l?article 26 et de2 représentant(e)s titulaires de l?administration dont la directrice ou le directeur des ressources humaines ;

- 3 représentant(e)s des personnels.

La commission compétente à l?égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B est composée de :

-la ou le président(e) mentionné(e) à l?article 26 et de la directrice ou du directeur des ressources humaines ;

- 2 représentant(e)s des personnels.

La commission compétente à l?égard des agents non titulaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C est composée de:

- la ou le président(e) mentionné(e) à l?article 26 et de 6représentant(e)s titulaires de l?administration dont la directrice ou le directeur des ressources humaines ;

- 7 représentant(e)s des personnels.

Chaque commission comprend en outre des représentants suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

Le secrétariat des commissions est assuré par la direction chargée des ressources humaines.

Les commissions élaborent leur règlement intérieur.

Art. 4.- I - Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives :

- aux sanctions disciplinaires autres que le blâme et l?avertissement ;

- aux licenciements intervenant après l?expiration de la période d?essai, en particulier les licenciements pour insuffisance professionnelle, ou encore les licenciements dans l?intérêt du service (suppression d?emploi - réorganisation - réintégration d?un fonctionnaire).

Toutefois, les commissions ne sont pas compétentes et ne peuvent être saisies de licenciements pour lesquels l?administration a compétence liée, tels :

- le licenciement pour perte des droits civiques ou interdiction d?exercer un emploi public ;

 - le licenciement pour inaptitude physique définitive à tout emploi, prononcée après avis du comité médical ;

- la fin de fonction à la limite d?âge.

II - Les commissions sont en outre consultées, à la demande de l?agent, sur les décisions individuelles relatives à sa situation professionnelle et faisant l?objet d?une contestation. Ces contestations peuvent porter, notamment, sur :

- le refus de temps partiel, de cessation progressive d?activité, de congés non rémunérés pour convenances personnelles, pour création d?entreprise, de congé formation professionnelle ou de formation syndicale,

- les litiges portant sur le reclassement pour inaptitude physique,

- la révision de note,

- le renouvellement d?un contrat en CDD,

- le refus de maintien en CDI à l?occasion d?un changement de contrat,

- le litige portant sur le non-renouvellement d?un contrat.

III - Les commissions sont également informées des promotions par changement de catégorie pour les agents techniques contractuels.

IV - S?agissant des assistantes maternelles et des assistantes familiales, la commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que le blâme et l?avertissement ainsi que sur les licenciements intervenant pour insuffisance professionnelle ou dans l?intérêt du service.

Toutefois, la commission n?est pas compétente et ne peut être saisie dans le cas où le licenciement intervient lorsque l?agent ne remplit plus l?une des conditions prévues par l?article

R. 422-2 du code de l?action sociale et de la famille (retrait de l?agrément, perte des droits civiques, etc.) ou lorsque le licenciement intervient en application de l?article L. 773-27 du code du travail.

La commission est en outre consultée, à la demande de l?agent, sur les décisions individuelles relatives à sa situation professionnelle et faisant l?objet d?une contestation. Ces contestations peuvent porter, en particulier, sur le refus de congés de formation professionnelle ou de formation syndicale,

Titre II - Désignation des membres

Art. 5.- Les membres des commissions sont désignés pour une durée de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Après avis du comité technique paritaire de la commune et du département de Paris, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l?intérêt du service par arrêté du Maire de Paris. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d?un an.

Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Chapitre 1er - Désignation des représentants de l?administration

Art. 6.- Les représentant(e)s de l?administration titulaires ou suppléant(e)s sont nommé(e)s par arrêté du Maire de Paris dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants. Elles ou ils sont choisis parmi les agents de catégorie A.

Art. 7.- Les représentant(e)s de l?administration, membres titulaires ou suppléants des commissions, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles elles ou ils ont été nommé(e)s sont remplacé(e)s dans les conditions prévues à l?article 6 ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Chapitre 2 - Désignation des représentants du personnel

Art. 8.- Les représentant(e)s du personnel, membres titulaires ou suppléants d?une commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois, ou pour tout autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles elles ou ils ont été nommé(e)s sont remplacé(e)s dans les conditions prévues à l?article 9. Le mandat des remplaçant(e)s prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.

Art. 9.- Le remplacement des représentant(e)s du personnel se trouvant dans l?impossibilité d?exercer leurs fonctions, pour l?un des motifs énumérés à l?article 8 ci-dessus, s?effectue dans les conditions suivantes :

- s?il s?agit d?un(e) représentant(e) titulaire, le premier suppléant ou la première suppléante de la liste au titre de laquelle elle ou il a été élu(e), est nommé(e) titulaire et remplacé(e) par le premier candidat ou la première candidate non élue de la même liste ;

- s?il s?agit d?un(e) représentant(e) suppléant(e), il ou elle est remplacé(e) par le premier candidat ou la première candidate non élue de la même liste ;

Lorsqu?une liste se trouve dans l?impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant(e) titulaire et de représentant(e) suppléant(e) auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort.

Art. 10.- Sauf le cas de renouvellement anticipé d?une commission, les élections aux commissions consultatives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d?expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l?article 5 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par le Maire de Paris.

Art. 11.- Sont électrices ou électeurs, tous les agents visés à l?article 1er de la présente délibération en activité ou en congé parental.

Pour être électrice ou électeur, les agents recrutés au titre de l?alinéa 1 de l?article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précité et les personnels vacataires doivent avoir été embauchés de manière continue depuis au moins six mois à la date de prise en compte des situations administratives pour la constitution des listes électorales. S?ils effectuent un temps de travail inférieur au mi-temps, les personnels vacataires doivent en outre avoir perçu une rémunération pendant au moins dix mois au cours des douze mois précédant cette même date.

Art. 12.- La liste électorale est arrêtée par la directrice ou le directeur chargé(e) de la direction des ressources humaines et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électrices et électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d?inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le Maire de Paris statue sans délai sur les réclamations.

Art. 13.- Sont éligibles au titre d?une commission, les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l?article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé, ceux frappés d?une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 7 du code du travail, ou encore ceux frappés d?une exclusion temporaire de fonctions en application de l?article 36 du décret du 15 février 1988 précité.

Art. 14.- Les listes de candidats sont établies par commission.

Chaque liste comprend autant de noms qu?il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour la commission considérée.

Pour le premier tour de scrutin, les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au mois six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d?un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l?exercice du choix prévu à l?article 21.

Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d?une déclaration de candidature signée par chaque candidat(e). Le dépôt fait l?objet d?un récépissé remis au délégué de liste.

Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l?article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisées et les organisations syndicales satisfaisant dans le cadre où est organisée l?élection, aux dispositions de l?article L. 133-2 du code du travail.

Art. 15.- Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l?article précédent. Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un(e) ou plusieurs candidat(e)s inscrit(e)s sur une liste sont reconnu(e)s inéligible(s), l?administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors dans un délai de trois jours à compter de l?expiration du délai de trois jours francs susmentionné, procéder aux rectifications nécessaires.

A défaut de rectification, si un(e) ou plusieurs candidat(e)s inscrit(e)s sont reconnu(e)s inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n?ayant présenté aucun candidat.

Si le fait motivant l?inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le ou la candidate défaillante peut également être remplacée sans qu?il y ait lieu de modifier la date des élections.

Les listes établies dans les conditions de la présente délibération sont affichées dès que possible.

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.

Lorsque à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n?a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l?article 24 de la présente délibération.

Art. 16.- Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union syndicale ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l?administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d?un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.

Si, après l?expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de listes ne sont pas intervenus, l?administration informe dans un délai de trois jours francs l?union syndicale dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d?un délai de cinq jours francs pour indiquer à l?administration, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l?appartenance à l?union pour l?application de la présente délibération.

En l?absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l?article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l?appartenance à une union pour l?application du deuxième alinéa de l?article 17 de la présente délibération.

Art. 17.- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l?administration d?après un modèle-type fourni par celle-ci.

Il est fait mention sur le bulletin de vote, de l?appartenance éventuelle de l?organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union syndicale à caractère national.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l?administration aux agents non titulaires inscrits sur les listes électorales.

Art. 18.- Un bureau de vote central est constitué pour l?élection.

Des bureaux de vote délégués peuvent être mis en place. Ils procèdent lorsqu?ils sont institués, au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.

Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats. Il comprend, comme les bureaux de votes délégués, un(e) président(e) désigné(e) par le Maire de Paris ainsi qu?un(e) délégué(e) de chaque liste en présence.

Art. 19.- Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l?ordre de présentation des candidat(e)s. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l?une de ces conditions.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par un arrêté du Maire de Paris. Les enveloppes expédiées par les électrices et électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l?heure de la clôture du scrutin.

Art. 20.- Pour chaque commission, le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentant(e)s titulaires à élire pour cette commission

Art. 21.- Les représentants du personnel au sein de chaque commission sont élus à bulletin secret à la représentation proportionnelle.

La désignation des représentants du personnel membres titulaires de chaque commission est effectuée ainsi qu?il suit :

a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de foi le quotient électoral.

Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cas où, pour l?attribution d?un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l?une d?entre elles par voie de tirage au sort.

b) Les représentants titulaires sont désignés dans l?ordre de présentation de la liste.

Art. 22.- Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

Les représentants suppléants sont désignés dans l?ordre de présentation de la liste.

Art. 23.- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement aux délégués de chaque liste.

Art. 24.- Il est procédé à un nouveau scrutin pour une commission lorsque qu?aucune liste n?a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n?est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.

Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt, prévue à l?article 14 de la présente délibération lorsque aucune organisation syndicale représentative n?a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.

Art. 25.- Sans préjudice des dispositions du 8ème alinéa de l?article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le Maire de Paris, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Titre III - Fonctionnement

Art. 26.- Les commissions sont présidées par le Maire de Paris ou son représentant, membre du Conseil de Paris.

Le secrétariat est assuré par un représentant de l?administration qui peut ne pas être membre de la commission.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d?un mois, aux membres de la commission.

Art. 27.- Pour les décisions individuelles prévues au II de l?article 4 et au dernier alinéa du IV de ce même article, la saisine est à l?initiative de l?agent. Elle intervient sauf en cas de non-renouvellement de contrat, au plus tard un mois à compter de la notification de la décision. En cas de contestation d?un non-renouvellement de contrat, la saisine doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision. Les saisines sont adressées au secrétariat de la commission.

Art. 28.- Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n?ont voix délibérative qu?en l?absence des titulaires qu?ils remplacent.

Le président peut convoquer des experts à la demande de l?administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu?ils soient entendus sur un point inscrit à l?ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu?à la partie des débats, à l?exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Art. 29.- La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S?il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

Toutefois à la demande de l?un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l?avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l?autorité administrative prend une décision contraire à l?avis ou à la proposition émise par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l?ont conduit à ne pas suivre l?avis ou la proposition.

Art. 30.- Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.

Lorsque pour une commission donnée, aucune représentant du personnel titulaire ou suppléant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du a) de l?article 21.

Art. 31.- Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Art. 32.- Toutes facilités doivent être données aux commissions paritaires par l?administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l?accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.

Une autorisation d?absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants et aux experts pour leur permette de participer aux réunions de leur commission sur simple présentation de leur convocation.

La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d?un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d?assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. La durée de l?autorisation d?absence ne peut toutefois excéder deux journées.

Les membres de la commission et les experts sont soumis à l?obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Art. 33.- En cas de difficulté dans le fonctionnement d?une commission, le président en informe le Maire de Paris qui statue après avis du comité technique paritaire de la commune et du département de Paris.

Art. 34.- Les commissions ne délibèrent valablement qu?à la condition d?observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente délibération et le règlement intérieur des commissions prévu au dernier alinéa de l?article 3 de la présente délibération. En outre, la moitié au moins de ses membres doivent être présents lors de l?ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n?est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.

Art. 35.- Après avis du comité technique paritaire de la commune et du département de Paris, une commission peut être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d?une nouvelle commission.

Art. 36.- Les membres titulaires et suppléants d?une commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié.

Art. 37.- Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s?assure que l?agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu?il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l?audition de témoins. Même si l?intéressé n?a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s?il n?a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.

Art. 38.- La délibération DRH 16 des 18 et 19 novembre 2002 portant création d?une commission consultative paritaire compétente à l?égard des personnels non titulaires de la commune de Paris est abrogée.