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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique du corps des éducatrices et éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DRH 105-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié fixant le statut particulier du cadre d?emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu la délibération D. 1507-2° du 20 novembre 1995 modifiée qui fixe le classement hiérarchique, applicable au corps de éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2007 DRH 105-1° des 17, 18 et 19 décembre 2007, qui fixe le statut applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique applicable au corps des éducatrices et éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique du corps des éducatrices et éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :

- Educateur de jeunes enfants de classe supérieure : 422-638 ;

- Educateur de jeunes enfants de classe normale : 322-593.

Art. 2.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.