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Déliberation

Budget d’investissement de la Ville de Paris pour 2008. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DF 68-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment deuxième partie, le Livre III ?Finances communales?, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II ?adoption du budget?, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;

Vu la délibération du 24 mars 1997 optant pour le vote par nature ;

Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l?article L 2511-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le projet de budget d?investissement de la Ville de Paris pour 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget d?investissement de la Ville de Paris pour l?exercice 2008 est arrêté comme suit :

-à la somme de 7.061.027.408,06 euros en ce quiconcerne les autorisations de programme, selon l?état annexé (récapitulation générale des autorisations de programme en dépenses et en recettes) ;

-à la somme de 2.402.298.000,00 euros en recettes et endépenses en ce qui concerne les crédits de paiement, selon l?état annexé (vue d?ensemble de la section d?investissement).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer une provision pour risques et charges en application de l?article R. 2321-2 du CGCT.

Art. 3.- Pour assurer l?équilibre du budget d?investissement de 2008, M. le Maire de Paris reçoit la délégation du Conseil de Paris d?une part pour réaliser, en une ou plusieurs fois, sur le marché national ou sur les marchés internationaux, un emprunt d?un montant maximum de 778 millions d?euros ou d?un montant équivalent dans d?autres devises et d?autre part pour procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et notamment la possibilité de réaménager ou rembourser par anticipation partiellement ou totalement la dette existante et à venir et de passer à cet effet les actes nécessaires.

La Ville de Paris pourra choisir d?emprunter soit directement auprès des banques soit via des émissions obligataires publiques ou sous forme de placements privés en dehors ou dans le cadre d?un programme d?émission des titres E.M.T.N (Euro Medium Term Notes), programme dont M. le Maire est autorisé à effectuer les mises à jour au fil de l?eau en tant que de besoin.

Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes :

-durée maximum de l?emprunt : 30 ans;

- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d?application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, OATei, livret A ou tout autre index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les index révisables de référence ne pourront être majorés d?une marge supérieure à 50 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 7 % ;

-amortissement : l?emprunt pourra être in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure définie par le contrat. L?emprunt pourra éventuellement être assorti d?un différé d?amortissement ;

-les frais et commissions bancaires pour chaque empruntconclu auprès d?une banque ne devront pas être supérieurs à 0,50 % du capital restant dû chaque année de l?emprunt (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l?emprunt, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

-les frais et commissions bancaires pour chaque émissionobligataire conclue en dehors ou au sein d?un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 0,50 % du capital restant dû chaque année de l?émission obligataire (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l?émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

-les frais autres que frais et commissions bancaires (fraisde notation, honoraires d?avocats, honoraires de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d?impressions, redevances de bourses, frais de listing, frais de service financier, etc?) pour chaque émission obligataire conclue ne devront pas être supérieurs à 0,50% du capital restant dû chaque année de l?émission obligataire (dans le cas de frais applicables chaque année sur toute la durée de l?émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés).

M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne lesmises à jour du programme EMTN, les emprunts et les émissions obligataires à réaliser en 2008 ainsi que pour tous les actes subséquents nécessaires à l?adaptation de leurs modalités ou des emprunts précédemment conclus (y compris les réaménagements et les remboursements par anticipation totaux ou partiels), à déléguer sa signature à Mme la Directrice des Finances de la Ville de Paris.

Le service de l?emprunt et des émissions obligataires sera assuré, en cas d?insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation et de la taxe professionnelle, qui seront mises en recouvrement à due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d?emprunt effectivement réalisées.

(Voir les tableaux pages ci-dessous)