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Decembre 2007
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement de 2 locaux d’activités prévus dans le programme de construction, comportant 6 logements PLUS et 5 logements PLA-I, situé 84, rue René Boulanger (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 289-5°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la SIEMP en vue du financement de deux locaux d?activités prévus dans le programme de construction, comportant 6 logements PLUS et 5 logements PLA-I, situé 84, rue René Boulanger (10e).

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 306.209,50 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 612.419 euros, remboursable en 30 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la SIEMP se propose de contracter auprès de l?organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement de deux locaux d?activités prévus dans le programme de construction, comportant 6 logements PLUS et 5 logements PLA-I, situé 84, rue René Boulanger (10e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP la convention fixant les modalités d?application de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.