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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 2, square Racan (16e) lots 308 et 292. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 447]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la délibération du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situé dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16e), édifié par la Société anonyme de gestion immobilière dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Considérant que l?état de division et le règlement de copropriété ont été établis les 31 juillet et 31 août 1979 ;

Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine Privé de la Ville de Paris ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 8 juillet 1998, émis un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu la délibération des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donné son accord de principe sur la délivrance de congés pour vendre aux locataires conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolstoï? ;

Vu l?accord collectif de location relatif aux congés pour vendre par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation, conclu le 9 juin 1998 ;

Considérant qu?un contrat de location portant sur un logement (lot 308) situé au 4e étage porte D, d?une superficie de 114,01 m² suivant relevé loi CARREZ, comprenant cinq pièces principales a été renouvelé le 1er juillet 2004, en application des dispositions de l?accord collectif du 9 juin 1998 ;

Considérant que par courrier du 25 septembre 2006, la locataire a manifesté son intention d?acquérir le logement ;

Considérant que son fils, par courrier du 7 novembre 2007, a demandé à pouvoir se substituer à sa mère pour réaliser cette acquisition au prix proposé ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 10 août 2007 ;

Considérant que lors de sa séance du 14 novembre 2007, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente au fils de la locataire du logement précité, au prix de 1.011.553 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au fils de la locataire titulaire du contrat de location d?un logement communal (lot 308) situé au 4° étage porte D, d?une superficie de 114,01 m² (loi CARREZ), comprenant cinq pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, deux WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 137,49 m² située au niveau supérieur, et une cave (lot n°292) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre au fils de la locataire, titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2010 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 2, square Racan (16e) d?un logement communal, situé au 4e étage porte D, d?une superficie de 114,01 m² (loi CARREZ), comprenant cinq pièces principales avec entrée, dégagements, cuisine, salle de bains, deux WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 137,49 m² située au niveau supérieur, et une cave (lot n°292), au prix global de 1.011.553 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 1.011.553 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 273.529 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-Une dépense de 273.529 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 273.529 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 738.024 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-Une dépense de 738.024 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 738.024 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.