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Déliberation

Vente à l’OPAC de Paris du terrain situé 33, rue de Nantes (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 175]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101 et L. 210-5, L. 213-11, L. 213-14 et R. 213-12 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L. 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu les délibérations des 20 et 21 octobre 2003 et 18 et 19 octobre 2004 approuvant et adoptant le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant à favoriser la mixité sociale ;

Vu la délibération 2006 DU 69 relative à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique des immeubles situés 33 et 35 rue de Nantes au profit de l?OPAC de Paris en vue de la réalisation d?un programme de 20 logements sociaux ;

Vu la décision de préemption du 17 août 2005 des 31 lots constituant l?immeuble situé 33, rue de Nantes (19e) ;

Vu l?acte notarié en date du 5 octobre 2007, constatant la cession de ce bien au profit de la Ville de Paris ;

Considérant que dans la perspective de la réalisation du programme de l?OPAC de Paris, il convient de céder à l?OPAC de Paris, l?immeuble 33, rue de Nantes (19e) ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 3 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder le terrain situé 33, rue de Nantes (19e), au prix de 920.000 euros, à l?OPAC de Paris en vue de réaliser une opération de logement social ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 12 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession, à l?OPAC de Paris de l?immeuble situé 33, rue de Nantes (19e) en vue de réaliser une opération de logement social.

Art. 2.- Le prix de cession du bien cité à l?article 1er est fixé à 920.000 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 500.000 euros. Cette vente génère une plus-value comptable de 420.000 euros.

Art. 4.- Sortie du bien.

Une dépense pour ordre de 500.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée fonction 824, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 500.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Plus-value.

Une dépense pour ordre de 420.000 euros correspondant à la plus-value constatée sera imputée compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 420.000 euros correspondant à la plus-value constatée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.