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Decembre 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention temporaire d’occupation du domaine public constitutive de droits réels avec l’établissement public du 104 CENT QUATRE en vue de la mise à disposition de l’équipement culturel situé 104-108 rue d’Aubervilliers (19e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DAC 627]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention relative à l?occupation des théâtres cités plus haut :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-5 à L. 1311-7 et L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2125-1 et L. 3111-1 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 26 et 27 mars 2007 portant création d?une régie à caractère industriel et commercial dotée de l?autonomie financière et de la personnalité morale pour la gestion du 104 CENT QUATRE au 104 rue d?Aubervilliers et 5 rue Curial (19e) et approuvant ses statuts ;

Vu l?avis des services fiscaux en date du 1er juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 10 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?établissement public du 104 CENT QUATRE situé 104 rue d?Aubervilliers (19e), une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, d?une durée de 20 ans relative à l?occupation de l?équipement culturel situé à la même adresse.

Art. 2.- La redevance versée à la Ville de Paris par l?établissement public du 104 CENT QUATRE en contrepartie de l?occupation de l?équipement est composée d?une part, d?un montant actualisable de 50.000 euros valeur janvier 2007 et d?autre part, d?un montant variable représentant 1 % du chiffre d?affaires annuel de l?établissement. Elle sera perçue à terme échu une fois par an.

Art. 3.- La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2008 et suivants, chapitre 75, nature 757, rubrique 33.