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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SA d’HLM “Batigère” d’un programme de création de 4 logements PLUS et 5 logements PLAI, situé 18, rue Saint-Louis en l’Ile (4e). Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec “Batigère”, relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 304-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement en date du 11 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder à ?Batigère? une subvention de 1.517.481 euros afin de participer financièrement au programme de création de 4 logements PLUS et 5 logements PLAI situé 18, rue Saint-Louis en l?Ile (4ème), et de l?autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à ?Batigère Ile-de-France? une subvention de 1.517.481 euros en vue du financement de l?opération de création de 4 PLUS et 5 PLAI, situé 18, rue Saint Louis en l?Ile (4e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- ?Batigère Ile-de-France? s?engage à réserver 5 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Batigère Ile de France? une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération du 18, rue Saint-Louis en l?Ile (4e) et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH.