Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu de l’Exécutif relatif au contrôle des autorisations d’urbanisme et à la création de postes pour la mise en œuvre du nouveau règlement local de publicité et des enseignes.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 V. 322]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que la réforme du permis de construire d?octobre 2007 a modifié le droit des changements de destination, qui relèvent désormais non plus de l?autorisation mais de la déclaration préalable ;

Considérant ensuite que l?application des prescriptions du Plan local d?urbanisme concernant notamment la préservation des activités de proximité ne doit pas être négligée ;

Considérant enfin que la mise en application du nouveau règlement local de publicité va nécessiter un travail de contrôle et de mise en conformité des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un délai de deux ans et que cette mission sera principalement assurée par la sous direction du permis de construire au sein de la direction de l?urbanisme ;

En réponse au v?u présenté par M. Georges SARRE et les élus du groupe MRC et à l?amendement présenté par Mme Charlotte NENNER, MM. Jacques BOUTAULT, Jean-François BLET et les éluEs du groupe Les Verts et sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

Sur l?année 2008, un effort particulier est réalisé pour la formation des agents de la direction de l?urbanisme, et en particulier de ceux affectés à la sous-direction du permis de construire. D?autre part, la Ville de Paris veillera à l?adéquation des moyens pour tenir l?ensemble de ces nouvelles missions.