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Decembre 2007
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 30 logements PLUS en Foyer de vie pour adultes handicapés psychiques, situé 93-97 rue des Haies (20e). Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction de Paris un bail emphytéotique portant location des immeubles communaux situés 93-97, rue des Haies (20e). M. Jean-Yves MANO et Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 329-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, d?une part son article L 442-9, et d?autre part ses articles R442-15 à R442-23 ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure avec l?OPAC de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location des immeubles communaux situés 93-97, rue des Haies (20e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission, et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location des immeubles communaux situés 93-97 rue des Haies (20e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise des immeubles à l?OPAC. Sa durée sera de 55 ans ;

- l?OPAC prendra les propriétés dans l?état où elles se trouveront à la date d?effet de la location ;

- il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?OPAC souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les propriétés louées ; en sa qualité d?emphytéote, il bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l?OPAC deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, l?OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 845.000 euros et sera payable :

 à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte ;

pour le reliquat trois mois après la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

-en fin de location, les immeubles réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses propriétés, un droit de préférence sera donné à l?OPAC ;

- l?OPAC devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de l?OPAC.

 Art.2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.