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Déliberation

Nouvel octroi de garantie de la Ville de Paris à la SA d’HLM “Logement francilien” pour deux emprunts à contracter par la société pour le financement d’un programme de construction de 26 logements locatifs à usage social, situé 12 à 16, rue du Chalet (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 292]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 2007 ;

Vu la délibération 2004 DLH 98, en date des 5 et 6 juillet 2004, accordant la garantie et la participation financière de la Ville de Paris à la SA d?HLM ?Logement français? pour un programme situé 12 à 16, rue du Chalet (10e) ;

Vu la délibération 2005 DLH 71, en date des 20 et 21 juin 2005, transformant les avances accordées par la Ville de Paris en subventions ;

Vu la délibération 2007 DLH 109, en date des 16 et 17 juillet 2007, relative au transfert des garanties d?emprunts, des subventions et des avances de la SA d?HLM ?Logement français?, notamment au profit de la SA d?HLM ?Logement francilien? ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts à contracter par la SA d?HLM ?Logement francilien? pour un programme de construction de 26 logements locatifs à usage, social situé 12 à 16, rue du Chalet (10e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif à usage social d?un montant maximum de 965.000 euros, remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d?HLM ?Logement francilien? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de construction de 26 logements locatifs à usage social, situé 12 à 16, rue du Chalet à Paris(10e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 965.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif à usage social d?un montant maximum de 1.678.000 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d?HLM ?Logement francilien? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal du programme de construction cité à l?article premier.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 1.678.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où la société anonyme d?HLM ?Logement francilien?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par la société anonyme d?HLM ?Logement francilien? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 6.- Les droits de réservations détenus par la Ville de Paris sur 13 logements du programme cité à l?article premier seront maintenus.