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Decembre 2007
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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - réhabilitation d’une maison relais comportant 22 logements PLA-I situé 60, rue Championnet (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 420-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 27 et 28 février 2006 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 60, rue Championnet (18e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SIEMP d?un programme d?acquisition - réhabilitation d?une maison relais comportant 22 logements PLA-I situé 60, rue Championnet (18e) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP d?un programme d?acquisition-réhabilitation d?une maison relais comportant 22 logements PLA-I situé 60, rue Championnet (18e).

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 990.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

 - 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1 % employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville,

- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP et avec l?organisme gestionnaire de la maison relais des conventions fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la construction et de l?habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. La convention à conclure avec la SIEMP comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443.7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situé 60, rue Championnet (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique de 1.000 euros par an sera porté au montant capitalisé global de 449.000 euros ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 449.000 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.