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Decembre 2007
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Déliberation

Vente de l’ensemble immobilier situé 1/3 rue Marcadet- 20/30 rue Emile Duployé (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 241]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L 210-1 et L 210-5, L 213-11, L 213-14 et R 213-12 ;

Vu la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu les délibérations des 20 et 21 octobre 2003 et 18 et 19 octobre 2004 approuvant et adoptant le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant à favoriser la mixité sociale ;

Vu la délibération des 25 et 26 septembre 2006 concernant la réalisation par l?OPAC d?un programme de 55 logements PLUS-CD, 8 logements ANPHIM, 2 commerces (dont une supérette) et 81 places de stationnement ;

Considérant que dans la perspective de mettre en ?uvre le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant à favoriser la mixité sociale, il convient de céder de gré à gré à l?OPAC, l?ensemble immobilier situé 1/3 rue Marcadet-20/30 rue Emile Duployé (18e) en vue de réaliser un programme de 55 logements PLUS-CD, 8 logements ANPHIM, 2 commerces (dont une supérette) et 81 places de stationnement ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 30 mars 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder à l?OPAC au prix de 930.409 euros, l?ensemble immobilier situé 1/3 rue Marcadet-20/30 rue Emile Duployé (18e) en vue de réaliser un programme de 55 logements PLUS-CD, 8 logements ANPHIM, 2 commerces (dont une supérette) et 81 places de stationnement ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier. : Est autorisée la cession à l?OPAC de l?ensemble immobilier situé 1/3 rue Marcadet et 20/30 rue Emile Duployé (18e) en vue de réaliser un programme de 55 logements PLUS-CD, 8 logements ANPHIM, 2 commerces (dont une supérette) et 81 places de stationnement.

Art. 2.- Le contrat de cession devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente délibération.

Art. 3.- La valeur comptable du bien cédé est de 3.459.710 euros. La moins-value est de 2.529.301 euros.

Art. 4.- La recette réelle de 930.409 euros correspondant au prix de vente du bien cédé par la Ville de Paris visé à l?article 1 sera inscrite fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La sortie de bien et la moins-value seront réalisées comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense pour ordre de 3. 459.710 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée fonction 824, nature 675 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 930.409 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, opération n°4001520700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Moins-value :

-une dépense pour ordre de 2.529.301 euros correspondant à la moins-value comptable sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n°4001520700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

 -une recette pour ordre de 2.529.301 euros correspondant à la moins-value comptable sera inscrite fonction 824, nature 776 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n°07V00092DU.