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Decembre 2007
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Déliberation

DF 119 - Cession des lots communaux dépendant de l’immeuble situé 2, rue Charles VII à Nogent sur Marne (94 - Val de Marne). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de sept lots de copropriété dépendant de l?immeuble situé 2, rue Charles VII à Nogent sur Marne (94 - Val de Marne) ;

Considérant que ces biens, précédemment mis à disposition de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, sont désormais vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a aucun intérêt à conserver ces biens dans son patrimoine ;

Considérant que la Société Anonyme Immobilière d?Economie Mixte de rénovation et de construction de Nogent sur Marne (SAIEM), concessionnaire de la ZAC mitoyenne ?Multisites?, envisage l?acquisition de ces biens dans le cadre de son opération d?aménagement ;

Vu l?avis de France Domaine du 1er juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 10 octobre 2007 ;

Vu la lettre de la SAIEM du 8 novembre 2007 donnant son accord sur un prix d?acquisition de 650.000 euros, indexé ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose d?autoriser :

- la cession au profit de la SAIEM des lots communaux, au prix indexé de 650.000 euros,

-le dépôt de toute demande de permis de construire ou de démolir cet immeuble ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente des lots communaux n°1, 2, 6, 7, 8, 9 et 10 dépendant de l?immeuble 2, rue Charles VII à Nogent sur Marne (94 - Val de Marne), au profit de la SAIEM, ou à toute personne morale qui lui serait substituée avec l?accord du Maire de Paris.

Art. 2.- Est autorisé le dépôt par l?acquéreur de toute demande de permis de construire ou de démolir sur la parcelle visée à l?article 1er ;

Art. 3.- Le prix de vente des biens mentionnés à l?article 1er s?élève à 650.000 euros, indexé sur l?indice du coût de la construction, l?indice de base étant celui connu au 3ème trimestre 2007 (1 385) et l?indice de référence, celui connu au jour de la signature de l?acte de vente.

La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 82 322 euros. La plus-value prévisionnelle est de 567 678 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense pour ordre de 82.322 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 82.322 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21 231, mission 9000699, activité 180, opération n° 4000220700, du budget d?investissement ;

Plus-value :

-une dépense pour ordre de 567.678 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 567.678 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220700, du budget d?investissement.

 Art. 5.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 07V00092DU.

Art. 6.- Le contrat de cession interviendra dans les six mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront à la charge de l?acquéreur.