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Decembre 2007
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Déliberation

Construction par la société anonyme d’HLM “Logis Transports” de 9 logements PLS, 12 logements PLUS et 2 logements PLAI situés 37, avenue Arnold Netter (12e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec “Logis Transports” des conventions relatives aux modalités de participations financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 444-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder à la société anonyme d?HLM ?Logis Transports? une subvention en vue du financement d?un programme de construction de 9 logements PLS, 12 logements PLUS et 2 logements PLAI situés 37, avenue Arnold Netter (12e), et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d?HLM ?Logis Transports? une subvention de 355.026 euros pour la réalisation d?un programme de construction de 9 logements PLS, 12 logements PLUS et 2 logements PLAI situés 37, avenue Arnold Netter (12e), répartie ainsi qu?il suit :

- 9 logements PLS - 76 907 euros,

- 12 logements PLUS - 278 119 euros.

 La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 2.- La société s?engage à réserver 10 logements de ce programme, dont 3 PLS, 6 PLUS et 1 PLAI, à des candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société ?Logis Transports? une convention fixant les modalités de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.