Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation du classement hiérarchique du corps des infirmières et infirmiers d’administrations parisiennes. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DRH 109-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la Fonction publique hospitalière ;

Vu la délibération 2007 DRH 109-1°, en date des 17, 18 et 19 décembre 2007, fixant le statut particulier applicable au corps des infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique du corps des infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique du corps des infirmières et infirmiers d?administrations parisiennes est fixé comme suit :

Indices bruts :

- classe normale : 322-568;

- classe supérieure : 471-638.

Art. 2.- La délibération 2003 DRH 41-2°, en date des 7, 8 et 9 juillet 2003, fixant le classement hiérarchique du corps des infirmiers de la Commune de Paris est abrogée.