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Déliberation

Vente à la SEMAVIP de lots de copropriété dans la ZAC “Cardinet-Chalabre” (17e). - Autorisation à la SEMAVIP de déposer les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’opération. - Autorisation à la SEMAVIP de constituer toutes les servitudes nécessaires à cette opération. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 239-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 20 et 21 juin 2005, approuvant la création de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 13 et 14 novembre 2006 approuvant la réalisation de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 16 et 17 juillet 2007, approuvant la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la convention publique d?aménagement signée le 18 juillet 2005, entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu la saisine de France Domaine du 12 octobre 2007 ;

Considérant qu?en vertu de la convention publique d?aménagement précitée, la Ville de Paris a confié à la SEMAVIP une mission d?aménagement de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) en vue notamment de réaliser, outre une première tranche de 4,3 ha du futur grand parc de 10 ha envisagé sur le site, environ 27.000 m² SHON de logements (dont 50 % sociaux), une résidence étudiante, une école polyvalente de 12 classes, une crèche de 66 places, un parc de stationnement à usage résidentiel de 600 places et des espaces publics ;

Considérant que la mise en ?uvre de cette opération nécessite la cession par la Ville de Paris à la SEMAVIP des lots de copropriété n° 82 et 94 dépendants de l?immeuble situé 181, avenue de Clichy ainsi que du lot n° 5 dépendant de l?immeuble situé 169, avenue de Clichy ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable à la vente, à la SEMAVIP des lots de copropriété n° 82 et 94 dépendant de l?immeuble situé 181, avenue de Clichy au prix de 86.900 euros ainsi que du lot n° 5 dépendant de l?immeuble situé 169, avenue de Clichy au prix de 45.000 euros ;

- d?autoriser le dépôt par la SEMAVIP de toute demande d?autorisation administrative, nécessaire à la mise en ?uvre de l?opération ;

 Vu l?avis de Mme le Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par la Ville de Paris à la SEMAVIP des lots de copropriété n° 82 et 94 dépendant de l?immeuble situé 181, avenue de Clichy ainsi que du lot n° 5 dépendant de l?immeuble situé 169, avenue de Clichy (17e).

La signature des contrats notariés relatifs à ces cessions devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de cession des lots n° 82 et 94 dépendants de l?immeuble situé 181, avenue de Clichy ainsi que du lot n° 5 dépendant de l?immeuble situé 169, avenue de Clichy, cités à l?article 1er est fixé globalement à 131.900 euros.

Art. 3.- La recette réelle d?un montant de 131.900 euros sera inscrite à la fonction 824, nature 7788, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les biens étant vendus à leur valeur d?origine, cette cession a lieu sans plus-value ni moins-value.

Art. 5.- La sortie de bien sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 131.900 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée à la fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 131.900 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération n°4001520700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 7.- La SEMAVIP est autorisée à déposer toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la mise en ?uvre de l?opération.

Art. 8.- La SEMAVIP est autorisée à constituer toutes les servitudes nécessaires à la mise en ?uvre de cette opération.