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Decembre 2007
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Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter en assemblée générale l’aliénation de parties communes de l’immeuble en copropriété sis 346, rue Lecourbe (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 207-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que lors de sa séance des 14 et 15 novembre 2005, le Conseil de Paris a autorisé la location par bail emphytéotique à la société anonyme d?HLM ?Le Logement Urbain? des lots n° 7, 14, 11, 22, 17, 18, 19, 20, 26, 29, 30, 31 et 35 dont la Ville de Paris est propriétaire dans l?immeuble en copropriété situé 346, rue Lecourbe (15e), en vue de la réalisation de logements qui seront attribués à des foyers poursuivant un processus d?insertion ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 13 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter, en assemblée générale, d?une part l?aliénation et d?autre part le rachat par la Ville de Paris de parties communes situées dans l?immeuble en copropriété 346, rue Lecourbe (15e) ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 20 novembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter en assemblée générale la cession de parties communes situées au 6e étage de l?immeuble en copropriété sis 346, rue Lecourbe (15e), à un prix qui ne saurait être inférieur à 23.500 euros et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 23.500 euros. La Ville de Paris disposant de 289/1000èmes, sa quote-part s?élève à 6.791,50 euros sur la base de ce montant.

Art. 3.- La recette de 6.791,50 euros sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale des biens visés à l?article 1 s?établissant à 2.219,53 euros, la plus-value prévisionnelle est de 4.571,97 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera réalisé comme suit :

- une dépense pour ordre de 2.219,53 euros, correspondant à la valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera imputée à la fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 2.219,53 euros, correspondant à la valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, rubrique 8249, opération n° 4001520700, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

- une dépense pour ordre de 4.571,97 euros, correspondant à la plus-value constatée sera imputée à la fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 4.571,97 euros, correspondant à la plus-value constatée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192 opération n° 4001520700, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 5.- Les opérations d?investissement visées aux articles 4 et 5 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.