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Decembre 2007
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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - réhabilitation de 26 logements PLA-I et 1 logement PLS dans 11 immeubles en copropriété situés à Paris dans les 1er, 3e, 11e, 13e, 15e et 20e arrondissements. - Garanties d’emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 340-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLA-I et de l?emprunt PLS à contracter par la SIEMP en vue du financement d?un programme d?acquisition-réhabilitation de 26 logements PLA-I et 1 logement PLS dans 11 immeubles en copropriété situés 31, rue du Pont Neuf (1er), 81, rue du Temple (3e), 6, rue Desargues (11e), 92, rue Patay (13e), 62, rue des Bergers (15e), 14, rue Camulogène (15e), 33, rue Cauchy (15e), 75, rue de la Croix-Nivert (15e), 3, rue Bargue (15e), 46, rue de Ménilmontant (20e) et 3, rue Victor Letalle (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un ou plusieurs prêts PLA-I, d?un montant maximum global de 622.217 euros remboursables en 40 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement soit d?un différé d?amortisse-ment, d?une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal d?un programme d?acquisition-réhabilitation de 26 logements communaux dans des immeubles en copropriété situés 31, rue du Pont Neuf (1er), 81, rue du Temple (3e), 92, rue Patay (13e), 62, rue des Bergers (15e), 14, rue Camulogène (15e), 33, rue Cauchy (15e), 75, rue de la Croix-Nivert (15e), 3, rue Bargue (15e), 46, rue de Ménilmontant (20e) et 3, rue Victor Letalle (20e).

Les prêts sont répartis de façon suivante :

31, rue du Pont Neuf (1er) - 43.461 euros,

81, rue du Temple (3e) - 13.543 euros,

92, rue Patay (13e) - 20.567 euros,

3, rue Bargue (15e) - 35.916 euros,

62, rue des Bergers (15e) - 68.938 euros,

14, rue Camulogène (15e) - 4.810 euros,

33, rue Cauchy (15e) - 31.409 euros,

75, rue de la Croix-Nivert (15e) - 18.690 euros,

46, rue de Ménilmontant (20e) - 381.871 euros,

3, rue Victor Letalle (20e) - 3.012 euros.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 622.217 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du C.C.H. n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PLS, d?un montant maximum de 99.860 euros remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement soit d?un différé d?amortissement, d?une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SIEMP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme d?acquisition-réhabilitation d?un logement communal dans un immeuble en copropriété situé 6, rue Desargues (11e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum, et suivis d?une période d?amortissement de 30 ans maximum, à hauteur de la somme de 99.860 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R. 331-1 et suivants du C.C.H n?a pas été prise durant cette période.

Art. 3.- Au cas où la SIEMP pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par la SIEMP, et à signer avec le (ou les) organisme(s) prêteur(s) les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.