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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société de gérance d’immeubles municipaux (SGIM) un bail emphytéotique portant location du bien communal situé 12-14, rue du Dessous des Berges (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 396]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la SGIM un bail emphytéotique portant location du bien communal situé 12-14, rue du Dessous des Berges (13e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société de gérance d?immeubles municipaux (SGIM), dont le siège social est situé 58, quai de Jemmapes (10e), un bail à caractère emphytéotique portant location du bien communal situé 12-14, rue du Dessous des Berges (13e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa durée sera de 55 ans ;

- la SGIM prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la SGIM souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée. En sa qualité d?emphytéote elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du Code rural ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SGIM deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la SGIM devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 427.000 euros, hors commission et frais notariés, et sera payable :

-à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

-pour le reliquat trois mois après la décision d?agrémentprévue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail.

-à l?expiration du bail, les immeubles réalisés devront êtrerendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la SGIM.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2007 et suivants.